OPCO, OPCA : différences et changements apportés par cette modification

L’OPCA ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé est une association de l’État. À l’époque, il servait à collecter des fonds dédiés auprès des entreprises pour l’apprentissage et l’alternance de leurs salariés. Depuis 2012, une vingtaine d’organismes OPCA se chargent de la taxe de formation professionnelle et de l’organisation des plans de formation. En 2019, 11 opérateurs de compétences (OPCO) ont pris leur place dans le cadre de la Loi pour la « Liberté de choisir son Avenir Professionnel ». L’objectif consiste à rendre le programme plus simple et transparent. Découvrez dans ce guide les différents changements qui ont été apportés par cette transformation et quel avenir pour les OPCO.

Bref rappel sur l’OPCA

Avant de retrouver en détail les différences et les changements générés par la modification de l’OPCO OPCA, il vaut mieux approfondir dès le début de l’histoire. En fait, l’OPCA est une structure associative. Son rôle consiste à récolter, mutualiser et aussi redistribuer les taxes ou contributions financières, consacrées aux entités du secteur privé au titre de la formation professionnelle. Ce type de charge est une obligation légale d’une entreprise.

Les organismes paritaires collecteurs agréés mettaient en place des plans de développement de compétence au sein des entreprises adhérentes qu’ils financent avec les sommes collectées. Ils accompagnaient aussi les employés dans l’utilisation du CPF (compte personnel de formation), la gestion des actions de formation et favorisent les contrats de professionnalisation. Les OPCA servaient donc de principal interlocuteur des entreprises en matière de financement des formations ou encore de la professionnalisation.

Avant la Loi « Avenir professionnel », l’on compte une vingtaine d’organismes paritaires collecteurs agréés. Chacun d’eux est dédié à un secteur d’activité spécifique. Entre autres, l’OPCABAIA s’occupe des dispositifs de formation au sein des secteurs bancaires, des mutuelles d’assurances, des sociétés d’assistance ainsi que des établissements d’assurances. OPCALIA ou OPCA interprofessionnels et interbranches se charge de la contribution formation des salariés des très petites ou petites et moyennes entreprises (TPE/PME).

Qu’est-ce qu’un OPCO ?

La loi « Avenir professionnel » a chamboulé le domaine de la formation professionnelle. Les OPCA se sont transformés en OPCO à partir du 1er avril 2019. Un OPCO signifie en fait « Opérateur de compétences ». Il s’agit d’un organisme agréé par l’État, qui accompagne les branches professionnelles ayant jusqu’à 50 salariés pour leurs besoins de formation continue en termes d’évolution de compétences. Ce concept permet de faciliter les conversions sur le plan technologique, environnemental et économique dans chaque secteur d’activité.

Quels sont les 11 opérateurs de compétence ou OPCO ?

Selon l’agrément du Ministère de travail, onze opérateurs de compétences représentent les 329 branches professionnelles. Il suffit d’entrer le code NAF ou APE sur le site dédié pour trouver l’OPCO correspondant à chaque entreprise.

• AFDAS se charge des métiers de la culture, des loisirs, des médias, du divertissement, des télécommunications, de l’édition, du tourisme, du sport et des industries créatives.
• AKTO regroupe FAF-TT, FAFIH et Intergros. Il recouvre 32 branches professionnelles d’OPCALIA, d’AGEFOS-PME, de la branche propreté de l’OPCA Transports et services et d’ACTALIANS.
• ATLAS est une fusion d’OPCABANIA et de FAFIEC. Il agit dans les secteurs de services financiers, des banques, des conseils et de l’assurance.
• Constructys s’occupe des secteurs du bâtiment et des travaux publics, du négoce des matériaux pour la construction.
• OCAPIAT fonctionne dans le domaine de l’agriculture, la pêche, les exploitations agricoles, le secteur agro-alimentaire ainsi que les activités maritimes.
• OPCO 2i succède l’AFEFOS-PME, l’OPCALIA, l’OPCA DEFI, l’OPCAIM ainsi que l’OPCA 3+ et couvre 44 branches professionnelles. Cet opérateur de compétences interindustriel est chargé des secteurs de la métallurgie, de la plasturgie, de la céramique, de la chimie, de la pharmacie, du papier-carton, de l’ameublement, du bois, des jouets et puériculture, des matériaux pour la construction et l’industrie, etc.
• OPCO EP soutient les entreprises de proximité.
• Opcommerce se charge des professions dans le commerce (gros, détail, négoce).
• OPCO Mobilités est l’opérateur de compétences des métiers de mobilité, notamment le transport routier et le transport maritime.
• OPCO Santé soutient le secteur sanitaire et médico-social.
• Uniformation aide les entités qui s’engagent dans les services d’aide aux personnes, l’enseignement, l’insertion et le sport.

Quelles sont les grandes missions des OPCO ?

Les Opérateurs de compétences (OPCO) regroupent des branches en fonction des compétences, des métiers, des enjeux d’apprentissage et aussi de mobilité. Grâce à leurs capacités, ils accompagnent les entités dans leurs besoins en formation et assurent le financement de l’apprentissage. Faisant suite à la réforme effectuée en 2014, leurs missions ont légèrement changé. Elles consistent donc à :

• Financer les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation ainsi que le de promotion par alternance Pro-A,
• Soutenir le plan de développement des compétences chez les branches professionnelles,
• Appuyer les PTP (Projets de transition professionnelle) des salariés via le CPF (Compte personnel de formation), qui remplace le CIF (Congé individuel de formation).
• Fournir un appui technique aux branches pour construire des référentiels sur les certifications professionnelles,
• Assister les TPE et PME dans l’établissement de leurs besoins en matière de formation en vue de s’adapter aux mutations technologiques et économiques.

Les changements apportés par la modification OPCO OPCA

Le premier changement se présente au niveau de l’effectif des organismes paritaires. Le passage OPCO OPCA est marqué par la réduction de leur nombre de 20 OPCA en 11 OPCO pour couvrir les 329 branches professionnelles. En fait, les agréments des 20 Organismes paritaires collecteurs agréés ont pris fin le 31 décembre 2018. Mais l’OPCO reste des organismes paritaires.

Le conseil d’administration rassemble un nombre égal de représentants des chefs d’entreprise et des salariés. Il tient compte de la diversité des branches qui s’y attachent. Un commissaire d’État assiste à chaque séance du conseil d’administration à titre de consultant.

Des améliorations sont également visibles au niveau de la collecte des fonds. Les opérateurs de compétences continuent à réunir les contributions dédiées aux financements des formations et des alternances jusqu’au 31 décembre 2021. À partir de cette période, cette mission revient à l’URSSAF. Ce n’est pas étonnant puisque cet acteur est déjà reconnu pour briller en matière de collecteur de fonds.

Cette modification entraine des changements au niveau des prérogatives et présente de multiples objectifs. Elle permet donc de :

• Améliorer l’information aux sociétés pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation ou à la reconversion professionnelle,
• Appuyer le développement de l’apprentissage,
• Rendre les formations plus attractives,
• Optimiser les orientations professionnelles,
• Mettre en place une conformité d’égalité de rémunération femmes-hommes,
• Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap,
• Faciliter le changement de statut et la mobilité socio-professionnelle,
• Limiter les fraudes au détachement des salariés.

C’est aussi une belle opportunité pour les actifs de s’engager vers la meilleure voie.

Quel est l’impact de la réforme dans le secteur de la formation ?

Promulguée le 5 septembre 2018, la loi « Avenir professionnel » ou loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » a généré l’apparition d’un nouvel acteur appelé France Compétences. Ce dernier rassemble différentes structures telles que : la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle), le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle) ou le FPSPP (le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels).

Depuis le 1er janvier 2021, cet organisme s’occupe de la redistribution et du versement des fonds collectés. Les contributions financières seront versées aux opérateurs de compétence (OPCO) pour compléter le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Elles vont également prendre en charge les formations en alternance en vue d’une reconversion ou d’une promotion.

À noter que la contribution unique sera versée à l’URSSAF par mois, à hauteur de 0,55 % de la masse salariale pour les enseignes qui disposent de moins de 10 employés. Au-delà de cet effectif, elle s’élève à 1 %.

Quels enjeux pour le changement OPCO OPCA ?

Le gouvernement avait procédé à ce changement pour différentes raisons. Son objectif consiste dans un premier temps à simplifier les systèmes de financement des formations dans le monde professionnel et les uniformiser.

Ces dispositifs concernent les contrats d’apprentissage, mais aussi les contrats de professionnalisation à titre pratique et théorique. Il s’agit d’une formation continue permettant aux jeunes, aux demandeurs d’emploi ainsi qu’aux personnes handicapées d’accéder facilement à un travail en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée).

Le changement OPCO OPCA apporte de nombreux avantages aux entités. Ces dernières pourront obtenir différentes aides. Entre autres, les opérateurs de compétence permettent d’endosser les apprentissages pour les tuteurs et les dépenses annexées tels que les frais pédagogiques, les frais de transport, de restauration et d’hébergement, les salaires des apprentis, du personnel formé et des formateurs, les cotisations sociales, etc.

L’entreprise peut bénéficier :

• D’une aide venant de Pôle Emploi en recrutant un demandeur d’emploi âgé de plus de 26 ans,
• D’une aide venant de l’État en embauchant un apprenti demandeur d’emploi de plus de 45 ans,
• D’une baisse du montant des cotisations patronales,
• De l’exonération de la prime de précarité dans le cadre d’un contrat de professionnalisation en CDD.

OPCO mobilise aussi des financements pour Pro-A, qui un dispositif de formations en alternance. Créé avec la loi pour l’Avenir professionnel, il offre l’opportunité aux employés d’obtenir une promotion, de changer de poste ou de se réorienter.

Suite à ces informations, vous pouvez à présent mieux comprendre les changements induits par la transformation OPCO OPAC dans le monde des formations professionnelles.