Signature scannée : quelle est sa valeur juridique ?

L’administration et la paperasse. Des tâches bien laborieuses, mais absolument indispensables dans notre vie de tous les jours. Entre documents de travail, souscriptions personnelles ou encore contrats commerciaux, la liste n’en finit pas.

Or, à l’ère du digital, la manière de signer l’ensemble de ces documents a grandement évolué. Les signatures scannées ainsi que les signatures électroniques représentent les modes de signatures préférés de tout un chacun. Particuliers, entreprises aussi bien qu’organismes de formation ne jurent que par elles. 

Mais qu’est-ce qu’une signature scannée, ou une signature électronique ? 

Quelle est leur valeur juridique ? 

Quid de leurs points communs et de leurs différences ?
La valeur juridique d’une signature est particulièrement importante, son utilité en dépendant directement. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !

Qu’est-ce qu’une signature scannée ?

Une signature scannée correspond tout simplement à une signature réalisée de manière manuscrite, puis qui est scannée afin de pouvoir être apposée sur des documents électroniques.

Par le biais d’une photo, d’une application mobile de scan ou encore d’un scanner intégré à une imprimante, tous les moyens sont possibles. L’intérêt ultime reste de pouvoir utiliser cette dernière de manière dématérialisée en quelques clics.

Comment utiliser une signature scannée ?

Utiliser une signature scannée n’a rien de bien compliqué. Tout d’abord, il vous sera nécessaire de vous doter d’un stylo et d’une feuille, puis de réaliser votre signature à la main. Ensuite, il faudra la numériser. Pour y parvenir, comme nous l’avons cité précédemment, vous avez la liberté de choisir entre une photo, une app de scan ou bien un scanner traditionnel.

Que vous ayez besoin de signer sans impression un document Word, PDF ou Pages (sur Mac), cela ne fait aucune différence. Il vous suffira d’insérer le fichier correspondant au scan de votre signature manuscrite, et le tour sera joué. Trop simple pour être vrai ? Pas vraiment. Mais nous verrons plus loin que le revers de cette simplicité d’utilisation est sa facilité de falsification, impactant inévitablement la valeur juridique de ce type de signatures.

Signature scannée versus signature électronique : quelles différences ?

On pourrait penser qu’une signature scannée n’est pas si différente que cela d’une signature électronique, toutes deux ayant pour vocation de signer des documents électroniques en quelques clics. Pourtant, cette idée est fausse.

Entrons dans les détails. Une signature scannée est en quelque sorte une photo de votre signature manuscrite, laquelle est ensuite copiée-collée sur un document électronique. Pour sa part, une signature électronique n’a rien à voir avec un copié-collé. Elle passe par un processus de signature entièrement sécurisé, garantissant tant l’identité des signataires, le lien entre chaque signataire et le document signé, et enfin l’intégrité et la non-falsification de la signature apposée.

N’hésitez pas à consulter notre guide pour créer sa propre signature électronique en quelques étapes !

Signature scannée : sa véritable valeur juridique

Une signature manuscrite a une valeur juridique pleine et entière, en ce sens qu’elle est considérée comme fiable et recevable. Toutefois, le scan d’une signature manuscrite n’a pas la même force probante. 

En effet, le fait de scanner une signature manuscrite fait de cette dernière une photo, ou du moins un fichier modifiable. Dès lors, la loi estime qu’une signature scannée est très facilement falsifiable, et ne lui accorde donc aucune réelle valeur juridique. Elles ne permettent pas de garantir l’identité du signataire, ni de formaliser son consentement aux obligations découlant du document concerné. 

Donc afin d’éviter que vos contrats ou documents soient déclarés caduques, nous vous recommandons de plutôt vous orienter vers les fameuses signatures électroniques. Elles ont la même finalité, celle de valider et d’authentifier des documents numériques, cependant leur processus sécurisé et chiffré fait toute la différence.

Quid de la valeur juridique d’une signature électronique ?

Par définition, une signature électronique suit une procédure chiffrée, sécurisée, permettant d’attester de l’identité des signataires mais rendant également impossible toute tentative ultérieure de falsification ou de modification frauduleuse. Elle s’apparente ainsi à un certificat électronique garantissant tant l’identité des signataires que l’intégrité du document. 

Plus les caractéristiques de sécurité et de vérifications de la signature électronique sont étoffés, et plus sa valeur juridique est importante. Et donc apte à convenir à des opérations administratives, juridiques ou financières plus ou moins importantes. 

On distingue principalement 3 niveaux de signatures électroniques, chacun d’entre eux s’accompagnant de sa propre valeur juridique :

• Signature électronique simple : 

• Usage très rapide et accessible à tous, 
• Constitue la procédure de signature électronique la plus utilisée du marché,
• Pas de critères qualité particuliers, chaque dispositif de signature électronique est libre de déterminer ses mesures de sécurité,
• Exemples d’applications : contrats de complémentaire santé, contrats de travail, mandats de prélèvement SEPA, adhésions CGU/CGV.
• Signature électronique avancée : 

• Plus sécurisée que la version simple, 
• Adaptée à d’importantes transactions financières et à des situations juridiques sensibles, 
• Respecte les normes ETSI et celles du Règlement eIDAS,
• Un certificat numérique confirme l’identité de chaque signataire, avec vérification de la pièce d’identité ou encore établissement d’une preuve de consentement,
• L’intégrité du document, soit l’absence de toute modification ultérieure à la signature, est garantie,
• Exemples d’applications : compromis de vente dans l’immobilier, contrats d’assurance-vie, contrats de crédits.
• Signature électronique qualifiée : 

• Elle réunit l’ensemble des critères de la signature avancée, mais également,
• D’une vérification en personne de l’identité des signataires,
• Et de la remise d’une clé cryptographique assurant la sécurité de la signature, 
• Exemples d’applications : actes authentiques, contrats de marché public, opérations bancaires européennes et internationales.