Les organismes de formation professionnelle

Un organisme de formation/dispensateur de formation, ou encore prestataire de formation est une personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue. L’organisme doit déposer auprès du Préfet de région une déclaration d’activité dès la conclusion d’une première convention de formation professionnelle continue ou d’un premier contrat de formation professionnelle

Qu’est-ce qu’un organisme de formation professionnel ?

Les principaux acteurs du marché de la formation professionnelle en France sont : l’Etat, Pôle Emploi, les régions, les OPCA, OPACIF, organismes de formation, centres de formation, et les entreprises.

Depuis la réforme du 5 mars 2014, les actifs disposent d’un compte personnel (CFP) abondé en nombre d’heures et mobilisable tout au long de leur vie active.

Désormais, le CPF appartient au salarié et plus à l’entreprise.

Le marché de la formation professionnelle compte environ 87 000 organismes de formation privés et publics qui réalisent un chiffre d’affaires de 15 milliards d’euros.

Toutefois, si ce marché comprend des acteurs du secteur privé et public, il reste très concentré.

En effet, 70 % du chiffre d’affaires est réalisé par 5 % des organismes de formation.

Les organismes de formation privés sont celles qui dominent le secteur puisqu’elles réalisent environ 40 % des formations dans l’Hexagone.

Depuis la loi « Avenir professionnel » promulguée en septembre 2018, le rôle des organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) a évolué.

Devenus des opérateurs de compétences (OPCO), ces acteurs ne s’occuperont plus de la collecte des fonds de la formation professionnelle.

Ils auront pour mission d’accompagner les entreprises dans leur politique formation.

En 2018, un nouveau projet de loi est en préparation par le Ministère du travail qui prévoit 12 mesures clés parmi lesquelles l’abondement du CPF en euros  : 500 € par an pour les salariés qualifié et 800 € pour les salariés non qualifiés.

Le décret du 30 juin 2015 a défini 6 critères de qualité d’une formation professionnelle et a modifié en profondeur les rôles des financeurs de la formation (OPCA, OPACIF, Régions, Pole Emploi, État et Agefiph).

C’est à eux désormais de s’assurer que les formations dispensées par les organismes prestataires sont conformes aux dispositions légales.

Afin de mener à bien leur mission de contrôle, les OPCA et OPACIF se sont réunis et ont créé un référentiel regroupant tous les organismes de formation répondant aux 6 critères qualité.

Quels sont les critères pour qu’une formation soit éligible au CPF ?

Pour qu’une formation soit éligible au CPF (Compte Personnel de Formation), et qu’elle soit financée dans ce cadre, elle doit être qualifiante, diplômante, ou certifiante :

• Qualifiante : des spécificités par branche (BTP, médical…) ;
• Diplômante : qu’il y a un diplôme RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) à la fin de la formation
• Certifiante : obtention d’un certificat de fin de formation

Enfin, un organisme de formation peut être labélisé « qualité » par exemple auprès de l’OPQF (Office Professionnel de Qualification des Organismes de Formation).

Comment devenir un organisme de formation professionnel agréé ?

Communément appelé « agrément de formation », le numéro de déclaration de l’activité est important pour être reconnu comme organisme de formation agréé.

Il s’agit d’une preuve de la légalité de votre activité de formateur et une garantie que vous êtes professionnels en la matière.

Si vous êtes formateur et que vous souhaitez obtenir cet agrément, vous devez procéder dans les règles prévues à cet effet.

Si vous proposez des formations payantes à des particuliers et des entreprises, alors, obtenir ce numéro de déclaration est une étape obligatoire ; de même que si vous envisagez de vendre vos services à un organisme de formation.

En France, c’est la DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) qui se charge de délivrer ces numéros aux formateurs.

Pour cela il faut adresser une demande à cet organisme, en charge de délivrer ces agréments.

Le dossier devra contenir, en plus de la demande, une convention de formation signée avec un client.

Le procédé est simple et ne nécessite pas de gros moyens.

Toutefois, c’est une procédure réglementée sur le plan juridique.

Premièrement, vous devez transmettre une déclaration d’activité à la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Cette déclaration doit être envoyée dans un délai de trois mois à compter du jour de la signature de la toute première convention de formation d’un client. Vous devez également fournir à la direction d’autres pièces, notamment :

• Une copie de la première convention de formation professionnelle signée avec un client : ce document sert de preuve de l’existence d’une clientèle. Elle garantit également le fait que les services que vous proposez sont bel et bien ceux d’une formation professionnelle telle que définie par le Code du travail. Si vous ne disposez pas de ce document, un bon de commande ou une facture de versement des frais de formation feraient aussi bien l’affaire. Vous pouvez également fournir la liste des participants à la formation, en guise de preuve de l’existence de votre clientèle.
• Le contenu détaillé de la formation professionnelle : avant de vous voir accorder un agrément de formation, vous devez fournir à la Direction Régionale du Travail les informations en rapport avec le lieu, la date, le contenu de la formation, ainsi que les prix de ladite formation. Les diplômes et/ou attestations fournies au terme de la formation sont également nécessaires ;
• Un listage des formateurs : il est possible que vous soyez le seul formateur à dispenser des cours dans votre centre. En revanche, si vous disposez d’une équipe de formateurs, vous devrez fournir à la direction une liste avec les renseignements nécessaires les concernant ;
• Bulletin n° 3 ou casier judiciaire : pour devenir formateur, vous devez avoir un casier judiciaire vierge et n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation. C’est la raison pour laquelle la direction a besoin de l’original du bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire. Une version récente serait évidemment préférable. Vous pouvez obtenir gratuitement ce document en ligne.
• Une copie du document qui prouve que votre structure de formation existe véritablement sur le plan légal : lorsque vous ouvrez un centre de formation, vous êtes considéré comme auto-entrepreneur. Comme tous les entrepreneurs, vous devez enregistrer votre organisme à l’URSSAF. Une fois l’enregistrement effectué, il vous sera délivré une pièce attestant de la légalité de l’organisme en question. Faites-en une copie, qui accompagnera votre dossier de demande d’agrément de formation.

Pour devenir formateur, vous devez enregistrer votre activité auprès de l’URSSAF.

Afin obtenir un agrément de formation, il faut en faire la demande à la Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Une fois que ce numéro vous a été délivré, vous êtes tenu de fournir tous les ans un bilan pédagogique ainsi qu’un bilan comptable.

Comment créer un organisme de formation ?

Créer un organisme de formation est actuellement un investissement lucratif.

La mise à jour des compétences encourage les salariés de tout âge et de tout statut professionnel à s’inscrire à une formation continue.

La formation initiale, elle, gagne du terrain avec le renchérissement des diplômes. Les centres de formation couvrent plusieurs disciplines : formation pratique pour devenir apiculteur, pour ouvrir un camping ou apprenant à devenir un coach sportif, etc.

Pour immatriculer son centre de formation, le dirigeant peut exercer sous le régime d’auto-entrepreneur, de société à responsabilité limitée ou d’association.

Pour créer et déclarer son organisme de formation, le professionnel doit obligatoirement remplir le formulaire « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » no 10782*04.

Ce document doit être accompagné de différentes pièces justificatives :

• du justificatif du numéro SIREN ;
• de la pièce justifiant la première formation (cela peut s’agir d’une facture, d’un contrat, d’une convention ou d’un bon de commande) ;
• du casier judiciaire/bulletin n° 3 du dirigeant pour les personnes morales et de celui qui déclare pour les personnes physiques ;
• de la copie du programme de formation détaillant les objectifs, les cibles, le contenu pédagogique de la formation, le système de contrôle ;
• de l’identité des formateurs avec leurs CV.
• Les types de documents à signer avec les clients

Pour officialiser la collaboration entre l’organisme de formation et ses clients, il existe deux sortes de documents qu’ils peuvent signer : la convention de formation ou le contrat de formation.

Pour les clients professionnels, le document à signer est la convention de formation.

S’il n’y a pas de convention de formation, l’organisme de formation doit indiquer sur le devis ou la facture le titre de la formation, sa durée, le déroulement, le numéro d’agrément du formateur, les tarifs et les modes de paiement.

Le contrat de formation s’adresse aux particuliers.

Il doit être signé avant le commencement de la formation.

Comme la convention de formation, il doit comporter le domaine, la durée, le cursus, les moyens pédagogiques, les références ou diplômes du formateur, les modes de paiement.

Quels sont les obligations d’un organisme de formation

À la création de l’organisme de formation, il faut tenir compte du fait qu’il est soumis à certaines obligations :

• fournir un bilan pédagogique et financier des activités de formation ;
• suivre les règles régissant la comptabilité;
• transmettre les informations utiles aux stagiaires notamment le règlement intérieur, la liste des formateurs, le programme et les objectifs, le système d’évaluation, le contact du formateur, les tarifs et les modes de paiements, l’attestation délivrée à la fin de la formation.
• La Convention collective nationale des organismes de formation
• Les organismes de formation professionnelle privés ont l’obligation de respecter la convention collective nationale des organismes de formation. Cette convention concerne les règles et conditions de travail des formateurs ainsi que des personnels au sein de l’organisme ou encore des formateurs vacataires.

Effectivement, les organismes de formation peuvent recourir à des formateurs issus de l’extérieur comme :

• les travailleurs indépendants qui n’ont aucun lien de subordination avec l’organisme ;
• les salariés en CDD ou contrat à durée déterminée.

Dans le cas où le formateur est en CDD, s’il donne des cours pendant moins de 30 jours par an, les cotisations sociales seront calculées sur une assiette forfaitaire et non sur le salaire qui est versé.

Liste officielle des Organismes de Formations

Comme énoncé au début de l’article, il existe une prescription qui dit qu’il y a 87000 organismes de Formations, mais 40 000 sont officiels.

Vous pouvez trouver la liste ici.