Projet de transition professionnelle et CPF : tout ce qu’il faut savoir

Par essence, une carrière professionnelle est amenée à évoluer, ralentir, s’accélérer, cela au gré des opportunités ainsi que des compétences de chacun. Un projet de transition professionnelle s’illustre alors comme une excellente manière de repenser son parcours professionnel. 

Entre fonctionnement du CPF de transition professionnelle, personnes et formations éligibles, sans oublier étapes pour l’obtenir, nous vous disons tout. 

CPF de transition : de quoi s’agit-il ?

En janvier 2019, le CPF de transition a remplacé le CIF, le Congé Individuel de Formation. Également appelé Projet de Transition Professionnelle (PTP), sa vocation est de permettre à tout salarié désirant évoluer dans sa carrière ou encore se reconvertir de suivre une formation certifiante et reconnue. 

Ce dispositif donne ainsi l’opportunité à un salarié de prendre un congé destiné à suivre une formation financée par ses droits CPF, tout en maintenant sa rémunération durant ladite formation. 

Qui peut bénéficier du CPF de transition ? 

Contrairement au CPF lambda accessible dès le début d’une activité professionnelle, le CPF de transition requiert pour sa part certaines conditions. Notamment des conditions d’ancienneté. 

Ainsi, afin de pouvoir prétendre au CPF de transition, une certaine ancienneté est exigée, cette dernière étant calculée à la date du départ en formation : 

• Si vous avez au moins 1 an d’ancienneté dans votre entreprise : il suffit de justifier d’une activité salariée d’au moins 24 mois, dont un an au sein de la même entreprise ; ces 24 mois ne doivent pas nécessairement être consécutifs, et peuvent regrouper tout type de contrats (CDD, CDI, intérim …), 
• Si vous avez moins d’1 an d’ancienneté : il sera nécessaire de justifier d’au moins 2 années d’activité salariée sur les 5 dernières années.

Toutefois, deux exceptions peuvent être relevées : 

• les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), 
• les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, sans qu’aucune formation n’ait encore été suivie entre ce licenciement et le nouvel emploi. 

Les formations éligibles au CPF de transition

Contre toute idée reçue, n’importe quelle formation professionnelle n’est pas éligible au CPF de transition. Les formations doivent remplir certains critères, notamment : 

• être éligibles au CPF,
• êtres certifiantes, c’est-à-dire recensées au sein du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), 
• et bien sûr être suivies dans l’objectif pédagogique de faire évoluer sa carrière ou de changer de métier. 

CPF de transition professionnelle : les étapes à suivre pour l’obtenir

Avant d’obtenir ce fameux sésame, plusieurs étapes doivent d’abord être suivies, et idéalement finement préparées. Voici les démarches à connaître afin de constituer un dossier de demande de CPF de transition, et mettre toutes les chances de votre côté pour avoir une réponse favorable !  

La demande d’autorisation auprès de l’employeur, une étape incontournable

L’obtention de l’accord de son employeur est une étape clé pour tout projet de transition professionnelle. Il s’agit plus précisément d’une autorisation d’absence permettant de suivre la formation concernée. 

La demande doit être : 

• formulée par écrit,
• idéalement envoyée par LRAR afin de constituer une preuve juridique,
• mentionner l’intitulé, la date et la durée de la formation,
• ainsi que le nom de l’organisme qui la dispense.  

Bien choisir le timing de la demande

Outre les informations devant figurer dans la demande écrite, le moment auquel cette demande est soumise à l’employeur est un autre facteur clé. En effet, suivant la durée de la formation, ou encore suivant le fait qu’elle se déroule à temps complet ou à temps partiel, le délai de prévenance à observer ne sera pas le même. 

Selon les spécificités de la formation envisagée, il est ainsi nécessaire d’effectuer la demande auprès de son employeur : 

• au plus tard 60 jours avant le début de la formation, pour les formations de moins de 6 mois ou à temps partiel,
• au plus tard 120 jours avant le début de la formation, pour celles durant plus de 6 mois.   

La réponse de l’employeur

Effectuer une demande dans les règles de l’art ainsi que dans le délai légal est un bon début, mais cela ne garantit pas l’obtention du CPF de transition. La réponse de l’employeur sera l’élément déterminant. 

Il faut garder à l’esprit qu’un employeur est en droit de refuser votre demande si votre ancienneté est insuffisante ou si vous ne remplissez pas les conditions de la demande d’absence. 

Au-delà d’un refus, il peut également vous proposer un report du congé de formation : 

• ce report s’inscrit dans une limite de 9 mois,
• l’employeur peut estimer que votre absence serait préjudiciable pour l’entreprise,
• ou qu’un nombre important de salariés seront absents en même temps.

Enfin, en l’absence de réponse de votre employeur dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande, cela équivaudra à une acceptation. 

Le financement de la formation

Dernière étape, et non des moindres : le financement de la formation. 

Les Commissions Paritaires Interprofessionnelles (CPIR) sont les organismes chargés d’assurer le financement des formations relatives au CPF de transition, en lieu et place des anciens Fongecif. En d’autres termes, il vous sera indispensable d’envoyer une demande de financement à la CPIR compétente par rapport à votre domicile ou bien celle agréée sur votre lieu de travail. 

Congé de transition professionnelle : statut et rémunération 

Une fois que vous aurez obtenu votre CPF de transition tant espéré, votre statut ainsi que votre rémunération seront soumis à de légers changements. 

Quel statut durant un congé de transition professionnelle ?  

Sur ce point, il n’y a aucune mauvaise surprise à craindre. L’intégralité de la durée de la formation est assimilée à du temps de travail. 

Cela implique notamment que les congés et les primes restent dûs, sans oublier que les protections relatives à l’assurance maladie ou aux accidents du travail sont maintenues. Le statut officiel du salarié est ainsi inchangé. 

Qu’en est-il de la rémunération ? 

Lors d’un congé de transition professionnelle, la rémunération n’est pas assurée de la même manière que d’habitude. 

Elle est calculée suivant un pourcentage du salaire moyen de référence (SMR), sur la base des salaires des 12 derniers mois :

• Si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 SMIC, soit 3 418,57 € : la rémunération correspondra à 100 % du SMR. 

Au contraire, s’il est supérieur à 2 SMIC : la rémunération atteindra 90 % du SMR pour un congé de moins d’un an, et 90 % pour la 1ère année puis 60 % pour les années suivantes ou au-delà de 1200 heures pour un congé de plus d’un an.