Dans le cadre de l’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO) ont pris la relève des 20 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour accompagner la formation professionnelle. Ils se chargent du financement de l’apprentissage, de l’accompagnement des branches professionnelles dans la construction de leurs certifications et des TPE et PME pour leurs quêtes de formation.
L’opérateur de compétence (OPCO) est un organisme agréé par l’Etat français, créé depuis l’établissement de la loi Avenir professionnel. Il succède les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) et regroupe différentes structures chargées d’accompagner la formation professionnelle.
Le OPCO ne s’occupe plus de la collecte mensuelle des contributions conventionnelles, des obligations de l’employeur dans le cadre des conventions collectives et de la taxe d’apprentissage. Cette tâche revient dorénavant à la MSA et à l’Urssaf.
La somme est par la suite versée à France Compétence, qui la départage aux OPCO pour financer les formations des salariés et des demandeurs d’emploi. Il faudra donc connaître l’opérateur de compétence pour pouvoir soutenir la formation professionnelle éligible au Compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’une reconversion.
Le domaine de l’apprentissage professionnel a subi une grande transformation depuis l’apparition de la loi sur l’Avenir professionnel. Le plan de formation est devenu le « plan de développement des compétences », ce qui signifie que la compétence joue un rôle primordial dans chaque branche d’activité pour accéder aux actions de formation. Elle constitue un véritable enjeu aussi bien pour les entreprises que les autres acteurs en son sein.
L’OPCO est dédié à tous les actifs, travailleurs, demandeurs d’emploi, apprentis, stagiaires, ouvriers, agents publics ou dirigeants de société non-salariés, de plus de 16 ans. Il bénéficie de l’agrément du Ministère du travail sous différentes conditions, dont :
Cet organisme devient le seul interlocuteur qui assure les charges financières liées au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation. Il permet donc de faciliter la transition professionnelle des employés et accorde aux entreprises ayant moins de 50 salariés un service d’accompagnement de proximité. Son objectif vise à offrir un service de proximité pour accéder en toute simplicité à une formation professionnelle de haute qualité.
L’opérateur de compétence assure de nombreuses fonctions auprès des sociétés en matière de formation professionnelle.
Si l’organisme s’occupe de la collecte des fonds de formation professionnelle avant 2019, ses missions se sont étendues. Il soutient financièrement la formation professionnelle en alternance pour les travailleurs, demandeurs d’emploi, agents publics, voire les dirigeants d’entreprise non-salariés.
L’OPCO couvre également les contrats d’apprentissage et de professionnalisation en fonction des niveaux de couverture établis par les branches professionnelles. Le Code du Travail stipule qu’il ne doit s’acquitter d’aucune somme auprès des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.
L’opérateur de compétence prend aussi en charge les actions contribuant au développement des compétences des sociétés qui engagent moins de 50 employés et les frais liés aux formations concernant la santé, la sécurité et les conditions de travailleurs membres du CSE et du référent, dans l’exercice de leurs missions.
Les opérateurs de compétences accompagnent les institutions dans le cadre de l’apprentissage pour leurs salariés qui visent une évolution professionnelle. Chacune de celles-ci bénéficie de services d’accompagnement de proximité qui :
En ce sens, l’organisme étatique veille à ce que les entreprises puissent déterminer les apprentissages indispensables pour développer les aptitudes. Il apporte l’appui technique requis pour établir la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).
Cela est nécessaire pour s’adapter à l’évolution incessante de la technologie, de l’économie et de l’environnement dans chaque secteur d’activité. L’accompagnement s’étend jusqu’à la construction des certifications suivant les capacités, les savoirs et les compétences. Cela concerne les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
Un opérateur de compétence sert d’intermédiaire pour aider les travailleurs dans leur transition professionnelle, depuis l’entrée en vigueur du CPF. Il les renseigne sur l’éligibilité ou non des formations et les prises en charge correspondantes.
Pilotage CPF / OPCO ?
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Depuis le 1er avril 2019, on compte 11 Opérateurs de Compétence qui regroupent les 329 branches professionnelles dont :
Vous envisagez de vous former pour améliorer votre langue ou pour un bilan de compétences ? Il est nécessaire de connaître l’Opérateur de compétence qui va prendre en charge les soutiens financiers de votre apprentissage. Commencez par vérifier sur le site cfadock si l’entreprise est déjà adhérente. Il suffit de saisir son SIRET.
A noter que le regroupement des branches professionnelles au sein d’un OPCO se base sur différents critères dont la cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.
Il est possible de reconnaître l’opérateur de compétence avec un identifiant de convention collective (IDCC), qui correspond à une convention collective nationale. Pour rappel, il s’agit d’un numéro composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999.
Le Ministère du travail actualise régulièrement la liste des IDCC permettant à tous les avides de formations et de compétences de se référer. Sinon, le code est également mentionné sur les fiches de paie.
Au cas où l’activité concernée n’applique pas la convention collective nationale, il est possible de trouver l’OPCO à l’aide du code NAF ou encore du numéro de SIRET, disponibles sur les documents administratifs de la société.
Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de financements et d’accompagnements via le Pôle emploi. Il suffit de vérifier la liste des offres de formations éligibles au CPF qui s’affiche sur l’espace candidat.
Le FAF AGEFICE couvre les formations professionnelles dédiées aux dirigeants d’entreprise non-salariés. Il s’agit, en fait, d’un Fonds d’assurance formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services, qui soutient financièrement tout ou une partie des frais pédagogiques alloués aux dirigeants d’entreprise et aux professionnels libéraux.
Une fois que l’OPCO est déterminé, le Ministère du travail délivrera l’agrément, concluant un accord entre les employés et les organisations d’employeurs sur son champ d’application par arrêté.
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