Vous devez absolument en prendre conscience si vous êtes responsable, créateur, coordinateur d’une formation professionnelle en France. La possession d’un numéro de déclaration d’activité (NDA), véritable numéro d’agrément, est une étape charnière pour les organismes de formation souhaitant s’intégrer à ce précieux circuit de transmission.
Ce numéro n’est pas uniquement voué à faciliter certaines démarches administratives. Il n’a pas pour seule vocation de catalyser les étapes au moment de faire une demande.
En effet, la reconnaissance officielle de l’organisme (OF) par les pouvoirs publics ouvre la voie à une multitude d’opportunités. De possibilités. On pense notamment à tout ce qui concerne l’accès aux financements publics et privés.
À travers cet article, Edusign revient sur le processus d’obtention du NDA. Vous aurez quelques informations techniques, bien sûr. Cela dit, le but principal est de souligner l’importance de cette « immatriculation » pour les formateurs et les organismes de formation.
Qu’est-ce que le NDA ? Pourquoi est-il important ?
Derrière l’acronyme NDA, on retrouve donc l’expression « numéro de déclaration d’activité ». Ce dernier est attribué par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cela fait suite à la première déclaration d’activité entreprise par un organisme de formation.
Soyons clairs : cette déclaration se révèle indispensable pour toute entité, tout institut, toute école désirant dispenser de la formation professionnelle continue à travers l’hexagone.
Non seulement elle ne s’improvise pas… mais elle ne se retarde pas davantage. Et pour cause : il conditionne la légitimité et la régularité de la première action de formation. C’est une des nécessités administratives en amont. Si on ose ce trait d’humour, le NDA s’inscrit dans l’ADN formel d’un organisme et des cours qu’il dispense.
Le NDA est-il obligatoire ? À quoi sert-il ?
Oui, il est impensable de « passer à côté » d’une telle attribution. D’abord parce qu’il correspond à un moyen d’identification.
Aussi parce que l’équipe administrative d’un OF doit indiquer ce sésame à bien des reprises. Il est requis (entre autres) pour…
- Travailler avec les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés). Plus exactement, si l’on actualise, les opérateurs de compétences (OPCO).
- Accéder au financement de la formation professionnelle via le CPF (Compte Personnel de Formation). Si vous désirez en savoir plus sur le sujet, sentez-vous libre de consulter ce billet.
- Bénéficier, sous réserve d’éligibilité, des subventions proposées par les financeurs, les mécènes de la formation professionnelle.
Sans ce numéro, les organismes de formation ne vont pas bien loin. Ils sont pour ainsi dire clandestins… et se voient privés d’opportunités décisives.
Il faut maintenant se poser une question : comment obtenir ce référentiel ?
Comment obtenir le NDA ?
L’obtention du numéro de déclaration d’activité commence par le dépôt d’un dossier auprès de la Direccte. Annoncé de cette manière, cela ne semble pas bien compliqué. Méfions-nous des apparences.
En effet, et comme souvent dans ce genre de contextes, il faut s’attendre à un parcours du combattant. Ce dossier doit inclure plusieurs pièces justificatives.
Parmi elles, le descriptif (détaillé) des programmes de formation, les CV des formateurs, sans oublier les statuts juridiques de l’organisme (le cas échéant – s’il s’agit d’une personne morale, donc).
Pour les indépendants (à qui l’on attribue désormais le titre de micro-entrepreneurs), ce processus est souvent perçu comme une étape vers la professionnalisation de leur activité. Ce n’est jamais une partie de plaisir… mais il y a l’acquisition d’une légitimité et de plusieurs formes d’éligibilité à la clé.
Un code essentiel, quel que soit le prestataire de formation concerné
Une fois la déclaration effectuée, les personnes compétentes vont vérifier les informations fournies. C’est alors que la Direccte attribue un numéro d’enregistrement unique à votre organisme. Contrairement au code NAF par exemple, qui catégorise les activités selon leur domaine, celui-ci n’est jamais dédoublé.
Il revêt alors une grande importance. Le NDA doit appraître sur tous les documents officiels de l’organisme, sans exception (conventions de formation, contrats, annonces imporantes, etc.).
Tout cela garantit, assure que l’entité a la capacité de dispenser une offre de formation en toute légalité. Il y a un mécanisme sous-jacent légitime : celui d’une prévention des risques. Par exemple, les autorités entendent limiter au maximum les dérives vers des modules inadaptés aux normes partagées par les acteurs français du milieu professionnel.
Attention : votre statut n’est pas acquis définitivement au moment de l’obtention. Il faut rester en adéquation avec les différentes obligations. Explications.
Qu’est-ce que le bilan pédagogique ? Quelles sont ses fonctions ?
Après l’obtention du numéro de déclaration d’activité, les organismes de formation doivent notamment s’affairer à la production d’un bilan pédagogique annuel. Une autre tâche exigeante, évidemment.
Ce rapport sera transmis à la Direccte. C’est un élément clé de la démarche-qualité. Celle que tout organisme formateur doit mettre en place. Elle tend à assurer l’amélioration continue de ses prestations de formation, ou en tout cas le maintien de son efficience et de sa pertinence.
La diligence observée par rapport au code du travail fait partie des points de contrôle. Plus globalement, les « agents » de la vérification surveillent la qualité des cours et autres « actions » dispensés. Tout cela repose sur des critères stricts, adaptés aux différents métiers.
Nous disions tout à l’heure qu’une « stabilité » (un maintien) était tolérée. Mais cette tolérance a des limites. Régulièrement, la Direccte encourage les concernés à obtenir des certifications ou des agréments spécifiques. C’est l’occasion pour l’OF de renforcer sa crédibilité et son attractivité auprès des stagiaires, des apprenants, des élèves… et des financeurs, ce qui n’a rien de négligeable.
Bon à savoir : l’importance de l’anticipation
L’activité des organismes s’avère parfois tentaculaire. Elle implique un grand nombre de formateurs, de sites, de leçons dispensées, voire de certifications (à l’échelle des apprenants). Bien qu’il soit difficile (par définition) de produire un bilan trop prématurément, il vaut mieux rassembler les informations, les données petit à petit.
Les centres de formation gagneront à compiler, mois après moi, les informations essentielles à une récapitulation. En cas de « rush », pour reprendre l’expression populaire, les négligences, les oublis surviennent plus facilement.
Assurez-vous que votre structure reste enregistrée sous le numéro attribué aussi longtemps qu’elle existe. Que ce soit au moment de facturer ou de planifier un événement particulier, privilégiez la rigueur et la transparence.
Tout cela vous aidera, en « bonus », à appréhender sereinement vos démarches auprès des certificateurs.
Le NDA (numéro de déclaration d’activité) : ce qu’il faut retenir
Vous l’aurez compris : le numéro de déclaration d’activité est bien plus qu’une simple codification servant de repère. Il constitue un gage de sérieux, de professionnalisme. Un organisme agréé, par essence, doit être associé à un matricule.
Au-delà de sa fonction « classificatrice », il crée des ponts avec d’autres acteurs, intervenants, financeurs… de manière fluide et rassurante.
Sachant qu’il est impensable de se reposer sur ses acquis. Année après année, il convient de « faire ses preuves », littéralement, si l’on souhaite rester dans le mouvement.
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En vous souhaitant bonne chance si vous n’avez pas encore emprunté ce long chemin sinueux d’assimilation. Le jeu en vaut la chandelle : tenez bon !
