Le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) était un document obligatoire que les employeurs devaient remettre aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée (CDD). Son objectif principal était d’informer ces derniers de leurs droits en matière de formation professionnelle continue et de leur permettre d’accéder à diverses formations certifiantes, bilans de compétences ou validations des acquis de l’expérience (VAE).
Contenu du BIAF
Le BIAF devait contenir un certain nombre d’informations essentielles, notamment : – Le nom et l’adresse du salarié
– La raison sociale et l’adresse de l’entreprise
– Les dates de début et de fin du contrat
– Le montant du salaire versé au salarié
– Les conditions d’exercice du droit au congé de formation
– Les coordonnées des organismes sociaux et de l’opérateur de compétences (OPCO) compétent
Les employeurs pouvaient obtenir un modèle de BIAF auprès de leur OPCO.
Financement de la formation
Pour financer les formations accessibles via le BIAF, les employeurs devaient verser une contribution à leur OPCO, au taux de 1% de leur masse salariale brute, y compris la prime de précarité. Cette contribution servait à alimenter le compte personnel de formation (CPF) des salariés concernés.
Évolution réglementaire
Jusqu’en 2018, le BIAF permettait aux salariés en CDD de bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF-CDD) à l’issue de leur contrat. Cependant, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a supprimé le CIF-CDD au 31 décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, le salarié en CDD peut réaliser un projet de transition professionnelle après la fin de son contrat, dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle (CPF-CDD). L’ancienne contribution CIF-CDD a été remplacée par la contribution au financement des CPF-CDD mentionnée précédemment. Une condition importante du nouveau dispositif est que l’action de formation doit commencer dans les 6 mois suivant la fin du CDD, contre 12 mois auparavant dans le cadre du CIF-CDD.
Abrogation du BIAF
Malgré ces changements réglementaires, les employeurs devaient toujours remettre le BIAF aux salariés en CDD afin de les informer de la possibilité de se former via le CPF-CDD. Cependant, le BIAF a finalement été abrogé par un décret publié au Journal Officiel le 27 décembre 2019.
FAQ
Quels types de formations pouvaient être financés par le BIAF ?
Le BIAF permettait aux salariés en CDD d’accéder à des formations certifiantes, des bilans de compétences ou des validations des acquis de l’expérience (VAE).
Qui devait remettre le BIAF aux salariés ?
C’était l’obligation de l’employeur de remettre le BIAF à chacun de ses salariés en CDD, généralement en fin de mission.
Quelles informations devaient figurer sur le BIAF ?
Le BIAF devait contenir au minimum le nom et l’adresse du salarié, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, les dates de début et de fin de contrat, le montant du salaire versé, les conditions d’exercice du droit au congé de formation, ainsi que les informations concernant les organismes sociaux et l’OPCO compétent.
Comment le BIAF était-il financé ?
Les employeurs devaient verser une contribution à leur OPCO, au taux de 1% de leur masse salariale brute, y compris la prime de précarité, pour financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés concernés.
Le BIAF est-il toujours en vigueur ?
Non, le BIAF a été abrogé par un décret publié au Journal Officiel le 27 décembre 2019.
En résumé, bien que le BIAF ait été abrogé, il a joué un rôle important dans l’accès des salariés en CDD à la formation professionnelle continue pendant de nombreuses années. Les employeurs doivent désormais se conformer aux nouvelles réglementations concernant le CPF-CDD pour permettre à leurs salariés de se former et de développer leurs compétences.
