En bref : Le BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) était un document que les employeurs devaient remettre à leurs salariés en CDD pour les informer de leurs droits en formation. Abrogé en 2019, il a été remplacé par de nouvelles obligations d'information liées au CPF de transition. Pour les services RH et les responsables paie qui gèrent des archives ou des contrôles, comprendre l'historique du BIAF évite toute confusion sur les obligations actuelles.
Le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation (BIAF) était un document légal que les employeurs français étaient tenus de remettre à leurs salariés embauchés en contrat à durée déterminée (CDD). Son objectif était d'informer ces salariés de leurs droits en matière de formation professionnelle continue, notamment leur droit d'accéder à des formations certifiantes, à des bilans de compétences ou à des dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Instauré dans les années 1990 dans le cadre du renforcement des droits à la formation des salariés précaires, le BIAF répondait à un constat simple : les salariés en CDD, souvent moins bien informés que les CDI, ne mobilisaient pas les dispositifs de formation auxquels ils avaient droit. Le document devait pallier ce déficit d'information.
Pour les services RH et les responsables formation des entreprises utilisatrices de CDD, la remise du BIAF était une obligation légale à respecter systématiquement, sous peine de sanctions en cas de contrôle.
Le BIAF a été instauré par la loi du 31 décembre 1991, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Son histoire se découpe en trois phases :
Pour les responsables paie et les gestionnaires RH de l'époque, le BIAF représentait une obligation administrative récurrente, à chaque fin de CDD, génératrice d'une charge documentaire non négligeable.
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a profondément transformé le paysage de la formation professionnelle. Elle a notamment supprimé le CIF-CDD au 31 décembre 2018 et l'a remplacé par le CPF de transition professionnelle (CPF-CDD). Cette réforme a rendu le BIAF largement obsolète dans sa forme initiale.
Le gouvernement a officiellement abrogé le BIAF par un décret publié au Journal Officiel le 27 décembre 2019. Plusieurs raisons ont justifié cette suppression :
La suppression du BIAF ne signifie pas la suppression de toutes les obligations d'information des employeurs en matière de formation. Les obligations actuelles sont différentes mais tout aussi structurantes :
Pour les services RH et les organismes de formation qui accompagnent des entreprises dans leur politique de formation, la numérisation des preuves et attestations est désormais le socle de la conformité.
Au-delà de l'information spécifique aux CDD, les obligations des employeurs en matière de formation se sont renforcées ces dernières années. Les points de vigilance pour les services RH et les responsables formation :
Si le BIAF appartient à l'histoire, la gestion des preuves et des documents de formation reste une préoccupation centrale pour les services RH, les responsables paie et les organismes de formation. Edusign digitalise et sécurise l'ensemble de la chaîne documentaire :
Pour les responsables formation et les DRH, c'est la garantie que la conformité documentaire ne repose plus sur du papier ou des tableurs. Chaque action de formation laisse une trace numérique, immédiatement exploitable en cas de contrôle.
Non. Le BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) a été officiellement abrogé par un décret publié au Journal Officiel le 27 décembre 2019. Depuis cette date, les employeurs n'ont plus l'obligation de remettre ce document à leurs salariés en CDD. Les nouvelles obligations d'information sur la formation passent par d'autres canaux : information sur le CPF, entretien professionnel, accès au plan de développement des compétences.
La loi « Avenir professionnel » de 2018 a transformé le paysage de la formation : elle a supprimé le CIF-CDD (Congé Individuel de Formation pour les CDD), qui était le dispositif principal auquel le BIAF donnait accès. Avec la montée en puissance du CPF et de la plateforme MonCompteFormation, les salariés peuvent consulter et mobiliser leurs droits directement, sans document papier de l'employeur. La suppression du BIAF s'inscrit dans une logique de simplification administrative et de dématérialisation des droits à la formation.
Il n'existe pas de document unique qui remplace le BIAF. Les obligations d'information des employeurs se répartissent désormais entre : l'information sur le Compte Personnel de Formation (que le salarié peut consulter directement sur MonCompteFormation), l'entretien professionnel biennal (obligatoire pour les CDD de plus de 3 mois), et l'accès au plan de développement des compétences de l'entreprise. La logique est celle de droits portables par l'individu, consultables en ligne, plutôt qu'un document remis par l'employeur.
Oui, dans les limites des durées légales de conservation. Les documents relatifs à l'exécution du contrat de travail, dont le BIAF, doivent être conservés pendant la durée du contrat plus 5 ans, en application des règles générales de conservation des pièces RH. En cas de contrôle URSSAF ou de litige prud'homal portant sur une période antérieure à 2019, les anciens BIAF peuvent constituer des pièces utiles. La dématérialisation de ces archives reste conseillée pour faciliter les recherches.
Depuis la suppression du BIAF, les obligations d'information de l'employeur portent sur quatre points principaux : informer les salariés de l'existence du CPF et de leurs droits ; conduire un entretien professionnel tous les 2 ans (et tous les 6 ans un bilan récapitulatif) ; donner accès au plan de développement des compétences ; et, pour toute formation financée, produire les preuves de réalisation (feuilles d'émargement, attestations). Les services RH s'appuient de plus en plus sur des outils digitaux pour automatiser ces obligations documentaires.
