{"id":6874,"date":"2022-12-20T10:06:03","date_gmt":"2022-12-20T09:06:03","guid":{"rendered":"https:\/\/edusign.fr\/blog\/?p=6874"},"modified":"2022-12-20T10:06:03","modified_gmt":"2022-12-20T09:06:03","slug":"cpf-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edusign.com\/fr\/blog\/cpf-quelles-sont-les-obligations-de-lemployeur\/","title":{"rendered":"CPF : quelles sont les obligations de l\u2019employeur ?"},"content":{"rendered":"\n<p>En mati\u00e8re de CPF, l\u2019angle de l\u2019usager n\u2019est pas le seul \u00e0 \u00eatre int\u00e9ressant. Il est \u00e9galement utile de d\u00e9cortiquer celui de l\u2019employeur, plus pr\u00e9cis\u00e9ment au regard des obligations qui lui sont attribu\u00e9es. Entre <strong>co\u00fbt salarial d\u2019une formation CPF<\/strong> pour l\u2019employeur, ou encore possibilit\u00e9 pour ce dernier <strong>d\u2019accepter ou de refuser<\/strong> ladite formation, les informations \u00e0 conna\u00eetre sont nombreuses.&nbsp;<br>Pour vous y retrouver, voici tout ce qu\u2019il faut savoir sur les <strong>obligation de l\u2019employeur en mati\u00e8re de CPF<\/strong> !<\/p>\n\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Une contribution de l\u2019employeur d\u00e9pendant de la taille de l\u2019entreprise<\/h2>\n\n\n\n<p>Le premier facteur qui influence l\u2019ampleur des obligations pesant sur l\u2019employeur est de loin la <strong>taille de l\u2019entreprise<\/strong>. En d\u2019autres termes, le <strong>nombre de salari\u00e9s<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>On estime ainsi que d\u00e8s lors qu\u2019une entreprise emploie <strong>au moins 1 salari\u00e9<\/strong>, elle a l\u2019obligation de participer dans une certaine mesure au financement de la formation professionnelle. Cette participation est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers la <strong>contribution unique \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019alternance<\/strong>, introduite en janvier 2019. Elle combine contribution \u00e0 la formation professionnelle et taxe d\u2019apprentissage. Depuis 2021, l\u2019employeur la verse directement \u00e0 l\u2019URSSAF, mensuellement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cette contribution est ainsi obligatoire d\u00e8s lors qu\u2019une entreprise emploie un salari\u00e9. Mais le pourcentage de cette m\u00eame contribution varie suivant le nombre r\u00e9el de salari\u00e9s, soit la taille de l\u2019entreprise. Les pourcentages sont les suivants :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>0,55 %<\/strong> pour les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s,&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>1 %<\/strong> pour celles dot\u00e9es de plus de 11 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" width=\"643\" height=\"378\" src=\"https:\/\/lh5.googleusercontent.com\/j8yPdxfvh3f2i0WEVtt7dkLpoP_EFqsPshCSXDWIbqL_Wi9dl9Nf1_W0EQAIJoqZhXcDnlVmPEa11f_HJ7EFk2__lItfmir2d7sO1oHBbJxHDYNXr5O7iuVXw8X9fgBKN_5UZZK7Q5YaButTVASYIOtOJ_jd59xhPI-zqOhaNJwJIJ4JiIoWjKvtUV0T46Xela7u-YhyrA\" alt=\"Image\"><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Apprentissage, CDD, licenciement et accord de formation : des contributions sp\u00e9ciales<\/h2>\n\n\n\n<p>En dehors du nombre de salari\u00e9s, d\u2019autres crit\u00e8res jouent un r\u00f4le important dans la proportion de la participation de l\u2019employeur au financement du CPF. Premier exemple avec la <strong>contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019apprentissage<\/strong>. Dans le cas d\u2019une entreprise de plus 250 salari\u00e9s \u00e9tant redevable de la taxe d\u2019apprentissage mais employant moins de 5 % d\u2019alternants par rapport \u00e0 son effectif annuel, elles devront payer une contribution suppl\u00e9mentaire au titre de l\u2019apprentissage.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Autre exemple avec les salari\u00e9s sous <strong>CDD<\/strong>. L\u2019ensemble des types de CDD, en dehors du cas des apprentis, sont financ\u00e9s \u00e0 hauteur de 1 % du revenu d\u2019activit\u00e9 compris dans le calcul des cotisations sociales des salari\u00e9s sous CDD.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le contexte d\u2019un <strong>licenciement<\/strong> peut \u00e9galement obliger une entreprise \u00e0 effectuer une contribution suppl\u00e9mentaire. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, si un salari\u00e9 est licenci\u00e9 en raison d\u2019un <strong>refus de modification de son contrat de travail<\/strong>, son employeur sera tenu de verser au moins 3 000 \u20ac sur le compte CPF du salari\u00e9.&nbsp;<br>Enfin, une autre contribution suppl\u00e9mentaire peut avoir lieu si un <strong>accord<\/strong> express le pr\u00e9voit.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Est-ce que l\u2019employeur peut refuser une formation CPF ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Oui<\/strong>, un employeur peut refuser que son salari\u00e9 suive une formation CPF. Mais sous certaines conditions. Il faut alors distinguer une formation CPF ayant lieu pendant le temps de travail, ou bien en dehors.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Formation CPF pendant le temps de travail \u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous d\u00e9sirez suivre une formation pendant votre temps de travail, il vous sera indispensable d\u2019obtenir <strong>l\u2019accord de votre employeur<\/strong>. Il disposera d\u2019un <strong>d\u00e9lai d\u2019un mois<\/strong> afin de vous communiquer sa r\u00e9ponse, une <strong>absence de r\u00e9ponse valant accord<\/strong>. )<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, si votre employeur \u00e9met un refus, il ne sera pas oblig\u00e9 de justifier ce dernier.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de refus r\u00e9p\u00e9titifs, vous pouvez vous tourner vers l\u2019OPCA et demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un financement de <strong><a href=\"https:\/\/edusign.fr\/blog\/projet-de-transition-professionnelle-et-cpf-tout-ce-quil-faut-savoir\/\" data-type=\"post\" data-id=\"7055\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Projet de Transition Professionnelle (PTP)<\/a>.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n<p>\u2026 et en dehors du temps de travail<br>Par contre, si votre formation CPF a lieu en dehors de vos heures normales de travail, votre employeur ne pourra bien entendu <strong>pas vous l\u2019interdire<\/strong>. En effet, votre formation CPF aura<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\"><img decoding=\"async\" width=\"643\" height=\"429\" src=\"https:\/\/lh6.googleusercontent.com\/G3HWu6v5Doo0Qy2Y7Ka7Yd5T5vBzYgDHtX3qyPfVoHuGoAn6Gh0uNqhtvT5SS02xI8-rvvYK57PAkd5-XGrsQPppxzF9F3BlgF9gZSt_gaPDtB5Hhu6R1rNYhjJQGfJm4bKPsDZrETQw3LPdz_eO72IIyCxt1egiAb2p2qYRpX9aZe1LaWbOBL5-CE88Bn5V30rY4r0Gng\" alt=\"Image\"><\/p>\n\n\n\n<p>ainsi lieu sur votre temps libre, et non sur votre temps de travail, la faisant \u00e9chapper \u00e0 tout contr\u00f4le ou toute directive de votre employeur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment sommes-nous r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pendant une formation CPF&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le sujet de la r\u00e9mun\u00e9ration. Un sujet qui est toujours vitale, en particulier dans un contexte d&rsquo;inflation constante. Il faut savoir que durant une formation CPF, la r\u00e9mun\u00e9ration que vous allez percevoir d\u00e9pend grandement de la fourchette horaire de votre formation. La r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e8re ainsi suivant une formation se d\u00e9roulant sur le temps de travail, ou en dehors.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous suivez une formation CPF <strong>pendant vos heures de travail<\/strong>, approuv\u00e9e par votre employeur, votre r\u00e9mun\u00e9ration sera assur\u00e9e directement par l\u2019employeur, suivant les modalit\u00e9s de financement existantes au sein de l\u2019entreprise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Si ladite formation a lieu <strong>en dehors du temps de travail<\/strong>, la donne change. Vous ne pourrez pas pr\u00e9tendre \u00e0 une contribution financi\u00e8re venant de votre employeur.&nbsp;<br>Dans la troisi\u00e8me hypoth\u00e8se d\u2019une <strong>formation de transition professionnelle<\/strong>, vous serez alors soumise au r\u00e9gime d\u2019un cong\u00e9 sp\u00e9cifique, rempla\u00e7ant l\u2019ancien cong\u00e9 individuel de formation (CIF). Avec un CPF de transition professionnelle, vous avez le droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration minimum d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret, \u00e0 moins que la convention de financement de votre entreprise ne pr\u00e9voit de meilleure r\u00e9mun\u00e9ration. Cette derni\u00e8re est vers\u00e9e par l\u2019employeur, lequel est ensuite pleinement rembours\u00e9 par l\u2019OPCO.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les obligations suppl\u00e9mentaires de tout employeur<\/h2>\n\n\n\n<p>En mati\u00e8re de formation CPF, la liste des obligations de l\u2019employeur ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0. Quelques d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre soulev\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le premier d\u2019entre eux est relatif \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation, dat\u00e9 du 18 juin 2014. Cet arr\u00eat pose l\u2019obligation pour tout employeur de \u00ab&nbsp;veiller au maintien de la capacit\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 occuper un emploi, dans l\u2019entreprise et en dehors&nbsp;\u00bb. Cela signifie qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de sa formation, le salari\u00e9 doit \u00eatre en mesure de <strong>r\u00e9cup\u00e9rer son poste<\/strong> ou tout autre <strong>poste de m\u00eame niveau<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les <strong>repr\u00e9sentants du personnel<\/strong> ont \u00e9galement leur r\u00f4le \u00e0 jouer sur le terrain de la formation professionnelle. Ils doivent \u00eatre consult\u00e9s par l\u2019employeur afin d\u2019assurer la mise en place de r\u00e9unions de pr\u00e9paration des plans de formations.&nbsp;<br>Enfin, pour en revenir au salari\u00e9, ce dernier doit se voir accorder un <strong>entretien professionnel<\/strong> avec son employeur au moins <strong>tous les 2 ans<\/strong>. Cet entretien a pour but d\u2019engager une discussion sur les formations n\u00e9cessaires au salari\u00e9 pour son <a href=\"https:\/\/edusign.fr\/blog\/limportance-de-suivre-une-formation-continue-dadultes\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">\u00e9volution professionnelle<\/a>. De plus, un entretien servant \u00e0 faire le <strong>bilan de son parcours professionnel<\/strong> doit avoir lieu au moins <strong>tous les 6 ans<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En mati\u00e8re de CPF, l\u2019angle de l\u2019usager n\u2019est pas le seul \u00e0 \u00eatre int\u00e9ressant. 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