{"id":6844,"date":"2022-12-05T15:14:18","date_gmt":"2022-12-05T14:14:18","guid":{"rendered":"https:\/\/edusign.fr\/blog\/?p=6844"},"modified":"2022-12-05T15:14:18","modified_gmt":"2022-12-05T14:14:18","slug":"mentions-manuscrites-leur-caractere-obligatoire-ou-pas-et-leur-valeur-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edusign.com\/fr\/blog\/mentions-manuscrites-leur-caractere-obligatoire-ou-pas-et-leur-valeur-legale\/","title":{"rendered":"Mentions manuscrites : leur caract\u00e8re obligatoire (ou pas) et leur valeur l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"\n

Nous avons tous d\u00e9j\u00e0 fait face \u00e0 un contrat ou un document indiquant \u00ab Lu et Approuv\u00e9 \u00bb<\/strong>, ou encore \u00ab Bon pour accord \u00bb<\/strong>. Il s\u2019agit des mentions manuscrites<\/strong> les plus fr\u00e9quemment rencontr\u00e9es dans les contrats. Pourtant, il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de se rendre compte de leur caract\u00e8re obligatoire ou facultatif, ou encore de leur v\u00e9ritable valeur l\u00e9gale. <\/p>\n\n\n\n

Pourquoi devons-nous parfois \u00e9crire \u00ab Lu et Approuv\u00e9 \u00bb ou \u00ab Bon pour accord \u00bb ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ces mentions manuscrites sont-elles obligatoires ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019en est-il des contrats et signatures \u00e9lectroniques ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans le pr\u00e9sent article, nous nous int\u00e9ressons \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019importance de ces mentions manuscrites, ainsi qu\u2019\u00e0 la valeur juridique qui leur est reconnue.<\/p>\n\n\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 quoi servent les mentions manuscrites type \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb et \u00ab Bon pour accord \u00bb ?<\/h2>\n\n\n\n

Les mentions manuscrites font partie int\u00e9grante de nos habitudes contractuelles, et cela sans que nous sachions r\u00e9ellement pourquoi. Mais nous continuons \u00e0 les utiliser, encore et encore. <\/p>\n\n\n\n

Diff\u00e9rencions tout d\u2019abord les actes sous seing priv\u00e9 des actes authentiques. Les actes authentiques<\/strong> sont syst\u00e9matiquement pr\u00e9par\u00e9s et r\u00e9dig\u00e9s par un repr\u00e9sentant de la fonction publique<\/strong>, tel qu\u2019un notaire. A contrario, les actes sous seing priv\u00e9<\/strong> sont \u00e9tablis par des intervenants priv\u00e9s<\/strong>, et sont les actes les plus pr\u00e9sents dans notre vie quotidienne. Or, c\u2019est justement cette seconde cat\u00e9gorie d\u2019actes que nous allons d\u00e9velopper ici. <\/p>\n\n\n\n

Cette habitude est caract\u00e9ristique de la France, on ne la retrouve nul part ailleurs. Ses origines remontent au code civil napol\u00e9onien de 1804<\/strong>, suivant lequel chaque \u00ab billet ou promesse sous seing priv\u00e9 par lequel une seule partie s\u2019engage envers l\u2019autre \u00e0 lui payer une somme d\u2019argent ou un bien appr\u00e9ciable doit \u00eatre \u00e9crit de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu\u2019outre sa signature, il ait \u00e9crit de sa main un bon ou un approuv\u00e9. \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n


Toutefois, de nos jours, ces mentions n\u2019ont plus aucune port\u00e9e juridique<\/strong>, une information pr\u00e9cis\u00e9e par la loi du 12 juillet 1980<\/a>. La jurisprudence n\u2019a pas manqu\u00e9 de souligner qu\u2019elles ne constituaient que des formalit\u00e9s<\/strong>, faites pour rassurer tant les organismes que les signataires. Et cela alors m\u00eame que les contrats de la vie courante sont rarement lus en entier.<\/p>\n\n\n\n

Dans quels cas une mention manuscrite peut-elle \u00eatre demand\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n

Il est tout \u00e0 fait possible qu\u2019une mention manuscrite type \u00ab Lu et Approuv\u00e9 \u00bb ou encore \u00ab Bon pour accord \u00bb soit exig\u00e9e dans certains contextes. On d\u00e9nombre alors deux cas de figure : la reconnaissance de dette, et l\u2019acte de cautionnement. <\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la reconnaissance de dette<\/strong>, l\u2019article 1376 du Code civil<\/a> exige bel et bien la pr\u00e9sence de mentions manuscrites. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la loi exige que le signataire indique la somme due en toutes lettres, en guise de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Voici un extrait de cet article : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019acte sous signature priv\u00e9e par lequel une seule partie s\u2019engage envers une autre \u00e0 lui payer une somme d\u2019argent ou \u00e0 lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s\u2019il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, \u00e9crite par lui-m\u00eame, de la somme ou de la quantit\u00e9 en toutes lettres et en chiffres. En cas de diff\u00e9rence, l\u2019acte sous signature priv\u00e9e vaut preuve pour la somme \u00e9crite en toutes lettres. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de l\u2019acte de cautionnement<\/strong>, les articles L.314-15 et L.314-16 du Code de la consommation contiennent les informations qui nous int\u00e9ressent. <\/p>\n\n\n\n

Pour sa part, l\u2019article L.314-15 dispose qu\u2019une personne se portant caution doit n\u00e9cessairement faire pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention suivante :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En me portant caution de X\u2026, dans la limite de la somme de\u2026 couvrant le paiement du principal, des int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e de\u2026, je m\u2019engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X\u2026 n\u2019y satisfait pas lui-m\u00eame. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L.314-16 quant \u00e0 lui touche au sujet du cautionnement solidaire, on y lit ainsi que la mention manuscrite exig\u00e9e correspond \u00e0 :\u00ab En renon\u00e7ant au b\u00e9n\u00e9fice de discussion d\u00e9fini \u00e0 l\u2019<\/em>article 2298 du code civil<\/em><\/a> et en m\u2019obligeant solidairement avec X\u2026, je m\u2019engage \u00e0 rembourser le cr\u00e9ancier sans pouvoir exiger qu\u2019il poursuive pr\u00e9alablement X. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Saisir \u00e9lectroniquement une mention manuscrite : est-ce possible ?<\/h2>\n\n\n\n

Oui, une mention manuscrite peut \u00eatre entr\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9lectronique. Le Code civil a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 cela, \u00e0 travers son article 1174<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, lorsqu\u2019un document est \u00e9mis, utilis\u00e9 et conserv\u00e9 sous forme \u00e9lectronique<\/a>, l\u2019apposition d\u2019une signature ou bien de la moindre mention suppl\u00e9mentaire devra forc\u00e9ment \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9lectronique. La loi admet cela, d\u00e8s lors que \u00ab les conditions de cette apposition sont de nature \u00e0 garantir qu\u2019elle ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par lui-m\u00eame \u00bb. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, une garantie<\/strong> doit exister quant au lien entre la mention appos\u00e9e et l\u2019identit\u00e9 du signataire<\/strong>. Les signatures \u00e9lectroniques<\/a> r\u00e9v\u00e8lent alors tout leur potentiel, leur essence m\u00eame \u00e9tant de permettre une v\u00e9rification<\/a> de l\u2019identit\u00e9 des signataires, de la r\u00e9gularit\u00e9 des signatures, sans oublier d\u2019attester de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du document.<\/p>\n\n\n\n


Certes, les mentions cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment n\u2019ont pas de valeur l\u00e9gale et ne servent qu\u2019\u00e0 perp\u00e9tuer les us et coutumes fran\u00e7ais<\/strong> en mati\u00e8re de contrats. Mais il reste tr\u00e8s appr\u00e9ciable de pouvoir continuer \u00e0 faire figurer les mentions auxquelles nous sommes habitu\u00e9s depuis un certain temps.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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