{"id":6307,"date":"2022-07-24T16:06:00","date_gmt":"2022-07-24T14:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/edusign.fr\/blog\/?p=6307"},"modified":"2022-07-24T16:06:00","modified_gmt":"2022-07-24T14:06:00","slug":"sous-traitant-formation-letablissement-dun-contrat-en-details","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edusign.com\/fr\/blog\/sous-traitant-formation-letablissement-dun-contrat-en-details\/","title":{"rendered":"Sous traitant formation\u00a0: l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contrat en d\u00e9tails"},"content":{"rendered":"\n<p>Un bon nombre d\u2019entreprises font d\u00e9sormais appel \u00e0 un <strong>sous traitant formation<\/strong> pour former leurs employ\u00e9s. Cela pr\u00e9sente de multiples avantages, notamment pour surmonter certaines contraintes telles que la comp\u00e9tence et le mat\u00e9riel. Il existe aujourd\u2019hui plusieurs organismes de formation qui proposent cette prestation. Il devient donc plus facile pour les entreprises de former les salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>N\u00e9anmoins, il ne faut pas se pr\u00e9cipiter malgr\u00e9 l\u2019urgence. Des obligations l\u00e9gales, ainsi que d\u2019autres avantages contraignent le donneur d\u2019ordre et le prestataire de service \u00e0 \u00e9tablir un contrat de sous-traitance.<\/p>\n\n\n\n\n\n<p>Un contrat de sous-traitance formation prot\u00e8ge les deux parties et favorise le bon d\u00e9roulement de la formation. Voici tout ce qu\u2019il faut savoir sur sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi avoir recours \u00e0 un sous traitant formation ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les enjeux de la formation en entreprise ne sont plus nouveaux pour les ressources humaines. Il ne reste plus qu\u2019\u00e0 mettre en \u0153uvre les programmes de formation. N\u00e9anmoins, il est impossible de dispenser une formation efficace sans les comp\u00e9tences requises. Il faut donc souscrire \u00e0 une prestation externe.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Faire appel \u00e0 des formateurs comp\u00e9tents<\/h3>\n\n\n\n<p>Certains employ\u00e9s en interne peuvent donner des formations \u00e0 leurs collaborateurs. Par exemple, un chef de service peut former ses subordonn\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9ception d\u2019un nouveau salari\u00e9 ou dans le cadre d\u2019un perfectionnement. Aussi, le d\u00e9partement informatique peut former tous les collaborateurs pour l\u2019utilisation d\u2019un nouveau syst\u00e8me d\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, certaines formations requi\u00e8rent de <strong>recourir \u00e0 des prestataires de service<\/strong>. Il serait plus sage pour la RH d\u2019engager un organisme de formation, expert en p\u00e9dagogie, pour les formations d\u2019ordre techniques, technologiques ou organisationnelles. C\u2019est d\u2019autant plus important pour la formation des cadres.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Trouver les mat\u00e9riels indispensables<\/h3>\n\n\n\n<p>Une formation r\u00e9ussie peut n\u00e9cessiter l\u2019usage de mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques dont l\u2019entreprise ne dispose pas. Au lieu d\u2019en acheter ou d\u2019en louer, il serait plus int\u00e9ressant (pratique et \u00e9conomique) de confier <strong>l\u2019action de formation cl\u00e9 en main<\/strong> \u00e0 des sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que l\u2019entreprise puisse fournir certains \u00e9quipements, le prestataire de service se doit d\u2019assurer la disponibilit\u00e9 de tous les supports n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Le mat\u00e9riel commence par le local de formation. La RH peut se tourner vers un centre de formation qui dispose d\u2019une salle \u00e0 cet effet. Sinon, l\u2019entreprise sous-traitante doit aussi se charger des accessoires pour une formation digitale. C\u2019est-\u00e0-dire que dans le cas \u00e9ch\u00e9ant, il \u00e9quipe les apprenants de tablettes ou de smartphones.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment choisir son sous traitant formation ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le <strong>choix d\u2019un prestataire de formation<\/strong> est d\u00e9terminant pour la r\u00e9ussite de ladite formation. Le responsable de formation en entreprise se doit de souligner certains crit\u00e8res avant d\u2019engager le sous-traitant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Formateur d\u00e9clar\u00e9<\/li><li>Sous-traitant agr\u00e9\u00e9<\/li><li>Formateur int\u00e8gre<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Le prestataire de service doit avoir r\u00e9alis\u00e9 au pr\u00e9alable une d\u00e9claration de son activit\u00e9. Il est donc reconnu par la loi comme \u00e9tant un organisme de formation. Cette d\u00e9marche est obligatoire d\u00e8s la conclusion du premier contrat sous-trait\u00e9. Dans ce cas, sa premi\u00e8re entreprise cliente peut lui donner un d\u00e9lai pour l\u2019\u00e9mission de la d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les qualit\u00e9s et titres de formateur<\/h3>\n\n\n\n<p>Il faut des titres d\u2019agr\u00e9ment pour exercer le <strong>m\u00e9tier de formateur<\/strong>. Cela justifie aupr\u00e8s de sa client\u00e8le que le prestataire a suivi et dispose des qualit\u00e9s requises pour dispenser une formation en entreprise. Cette r\u00e8gle concerne tous les formateurs de l\u2019organisme. Les titres et qualit\u00e9s doivent correspondre strictement \u00e0 la prestation de formation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les preuves de prestation de formation<\/h3>\n\n\n\n<p>Si l\u2019organisme de formation affirme avoir d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 des prestations, il doit \u00eatre en mesure de le prouver. C\u2019est imp\u00e9ratif en cas de contr\u00f4le des services r\u00e9gionaux de l\u2019\u00c9tat. Du c\u00f4t\u00e9 du donneur d\u2019ordre, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces <strong>pi\u00e8ces justificatives sert de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong> pour soutenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du prestataire de service.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"monbackbleu\">\n<h4>Conseil :<\/h4>\n<p>Les meilleurs sous-traitants ne sont pas toujours les moins chers, alors il faut s\u2019assurer de bien comparer avant de prendre la d\u00e9cision finale.<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi faire un contrat avec un sous traitant formation ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La r\u00e9ponse semble \u00e9vidente : pour le respect du cadre l\u00e9gal. Par ailleurs,<strong> l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contrat de formation en sous-traitance <\/strong>pr\u00e9sente de nombreux avantages, autant pour le prestataire de service que le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La d\u00e9finition du cadre de la prestation<\/h3>\n\n\n\n<p>Le <strong>contrat de prestation de service<\/strong> apporte des pr\u00e9cisions sur les t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 l\u2019organisme de formation. Il contient&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>L\u2019intitul\u00e9 de la formation,<\/li><li>Les modalit\u00e9s de la formation,<\/li><li>La dur\u00e9e et le nombre de s\u00e9ances<\/li><li>Les conditions de travail du personnel d\u00e9sign\u00e9.<\/li><li>La r\u00e9mun\u00e9ration. S\u2019agissant d\u2019une prestation ponctuelle, le centre de formation peut d\u00e9finir un tarif \u00e0 l\u2019heure, \u00e0 la journ\u00e9e ou au module. Il est important de fixer le prix avant de r\u00e9aliser une prestation afin de l\u2019inclure dans le contrat.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La s\u00e9curisation de la relation commerciale<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9cart est \u00e9troit entre l\u2019emploi \u00e0 plein temps et la sous-traitance, surtout si le personnel doit se d\u00e9placer dans les locaux d\u2019entreprise. Il est important de bien distinguer la relation commerciale d\u2019une relation professionnelle. Le contrat au pr\u00e9alable permet donc de pr\u00e9venir une requalification. Il exprime les besoins et exigences de chaque partie, avec les obligations de chacun.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le non-respect du contrat est constat\u00e9 au cours de la prestation, un juge en contrat de travail est habilit\u00e9 \u00e0 requalifier le contrat commercial en contrat de travail. De surcro\u00eet, il est important de signaler qu\u2019une fausse <strong>d\u00e9claration de sous-traitance<\/strong> est passible d\u2019une amende de 45 000 \u20ac et de 3 ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La garantie d\u2019une prestation sous traitant formation de qualit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Le <strong>contrat de sous-traitance<\/strong> prot\u00e8ge le donneur d\u2019ordre et le prestataire de service. Ce document constitue la seule preuve sur laquelle les deux parties peuvent s\u2019appuyer en cas de litige. Le <a href=\"https:\/\/edusign.fr\/entreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formateur en entreprise<\/a> est dans l\u2019obligation de fournir une prestation de qualit\u00e9 avec les modalit\u00e9s convenues : contenus, heures, mat\u00e9riels, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Aussi, le contrat de formation tient rigueur du respect de la confidentialit\u00e9. <strong>Sous-traiter une prestation <\/strong>peut se r\u00e9v\u00e9ler d\u00e9licat du fait qu\u2019un organisme \u00e9tranger aura acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles des collaborateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Le formateur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 manipuler des informations professionnelles, ne serait-ce que les adresses, les contacts, la situation matrimoniale, etc. Le prestataire doit se soumettre aux exigences de la RGPD dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le respect du code de travail<\/h3>\n\n\n\n<p>Le donneur d\u2019ordre doit s\u2019assurer que le prestataire applique le code de travail sur son personnel. L\u2019entreprise doit donc observer la dur\u00e9e de travail de l\u2019agent. Il y a aussi les r\u00e8gles concernant les repos, les cong\u00e9s, les repos pr\u00e9natal et postnatal, l\u2019allaitement, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Malgr\u00e9 la <strong>responsabilit\u00e9 du sous traitant<\/strong> <strong>formation<\/strong> qui est prioritaire, la coop\u00e9ration de l\u2019entreprise h\u00f4te est cruciale, surtout si le personnel doit y travailler le temps du contrat. Il est question de la s\u00e9curit\u00e9 au travail : accident ou maladie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment mettre en place un contrat sous-traitant formation ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Il est capital de respecter ces \u00e9tapes et de respecter quelques crit\u00e8res pour \u00e9tablir un <strong>contrat l\u00e9gal de sous-traitance formation<\/strong>&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">S\u2019adresser \u00e0 l\u2019URSSAF<\/h3>\n\n\n\n<p>Il faut se r\u00e9f\u00e9rer obligatoirement \u00e0 l\u2019URSSAF avant d\u2019avoir <strong>recours \u00e0 un prestataire de formation<\/strong>. D\u2019abord, un organisme agr\u00e9\u00e9 poss\u00e8de une immatriculation qui est inscrite sur l\u2019extrait de Kbis ou sur une carte r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Ensuite, il faut une attestation de vigilance qui inscrit le nombre de salari\u00e9s et les r\u00e9mun\u00e9rations correspondantes. C\u2019est pour prouver que la personne morale honore ses obligations tant envers ses employ\u00e9s qu\u2019envers les organismes sociaux. C\u2019est \u00e9galement le cas pour le formateur ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019entreprise doit imp\u00e9rativement faire preuve de diligence sous peine de sanctions lourdes. Si l\u2019URSSAF lui informe de l\u2019obsolescence de certains documents, il est dans l\u2019obligation d\u2019exhorter ses sous-traitants et fournisseurs de r\u00e9gler leurs situations. Sinon, il serait plus sage de changer de prestataire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Se soumettre au droit commun<\/h3>\n\n\n\n<p>Le <strong>contrat de sous-traitance est encadr\u00e9<\/strong> par les articles du code civil&nbsp;1101 dont ci-apr\u00e8s les grandes lignes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Les cocontractants doivent passer par les n\u00e9gociations avant d\u2019\u00e9tablir un contrat de prestation.<\/li><li>Tous deux doivent honorer les obligations de chacun.<\/li><li>La signature de contrat ne doit surtout pas se faire dans le dol ou dans la contrainte.<\/li><li>Les sujets de la n\u00e9gociation ne comptent pas s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 couch\u00e9s dans le contrat.<\/li><li>Il est interdit et r\u00e9pr\u00e9hensible de divulguer des informations confidentielles, m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es lors de la n\u00e9gociation.<\/li><li>Les deux parties doivent se trouver au m\u00eame niveau d\u2019information. Celui qui d\u00e9tient une information jug\u00e9e importante pour la signature du contrat doit la partager.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a>Les clauses \u00e0 inclure dans un contrat de sous traitant formation<\/h3>\n\n\n\n<p>Le contrat de sous-traitance doit r\u00e9pondre \u00e0 3&nbsp;informations&nbsp;: la <em>prestation de formation, la r\u00e9mun\u00e9ration, le lien de subordination<\/em>. Ainsi, il doit obligatoirement inclure&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>La description de l\u2019objet du contrat avec le th\u00e8me de la formation et les modalit\u00e9s de la formation. Les d\u00e9tails et les conditions particuli\u00e8res se trouvent dans le cahier des charges\u2009;<\/li><li>La finalit\u00e9 de la formation, si elle est qualifiante ou non\u2009;<\/li><li>La dur\u00e9e de la formation avec la pr\u00e9cision des dates et des horaires\u2009;<\/li><li>Les obligations du sous traitant dont les documents d\u2019attestation, le contenu de la formation, le mat\u00e9riel, etc.&nbsp;;<\/li><li>Les obligations du donneur d\u2019ordre, notamment la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9cisant le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s de paiement\u2009;<\/li><li>Les droits de propri\u00e9t\u00e9\u2009;<\/li><li>Les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9\u2009;<\/li><li>L\u2019assurance\u2009;<\/li><li>L\u2019attribution de comp\u00e9tences.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Toute modification ult\u00e9rieure du contrat de prestation doit faire l\u2019objet d\u2019un avenant. <\/p>\n\n\n\n<div class=\"monbackbleu\">\n<h4>Conseils :<\/h4>\n<p>Lors de la conclusion d&rsquo;un contrat de sous-traitance pour la formation, l&rsquo;aide d&rsquo;un avocat serait un atout. Ce dernier peut aider \u00e0 r\u00e9diger l&rsquo;accord, en veillant \u00e0 ce que tous les d\u00e9tails pertinents soient inclus. En outre, il peut donner des conseils sur les implications juridiques de l&rsquo;accord et aider \u00e0 r\u00e9soudre les diff\u00e9rends qui peuvent survenir.<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un bon nombre d\u2019entreprises font d\u00e9sormais appel \u00e0 un sous traitant formation pour former leurs employ\u00e9s. Cela pr\u00e9sente de multiples avantages, notamment pour surmonter certaines contraintes telles que la comp\u00e9tence et le mat\u00e9riel. Il existe aujourd\u2019hui plusieurs organismes de formation qui proposent cette prestation. 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