{"id":6158,"date":"2022-06-21T11:33:44","date_gmt":"2022-06-21T09:33:44","guid":{"rendered":"https:\/\/edusign.fr\/blog\/?p=6158"},"modified":"2022-06-21T11:33:44","modified_gmt":"2022-06-21T09:33:44","slug":"la-validite-dune-signature-electronique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edusign.com\/fr\/blog\/la-validite-dune-signature-electronique\/","title":{"rendered":"La validit\u00e9 d\u2019une signature \u00e9lectronique"},"content":{"rendered":"\n

La signature \u00e9lectronique<\/a><\/strong> existe depuis un certain nombre d\u2019ann\u00e9es, mais elle s\u2019est largement d\u00e9velopp\u00e9e et d\u00e9mocratis\u00e9e ces derniers mois. En cause, la crise Covid qui a impos\u00e9 au monde entier un isolement, un \u00e9loignement, emp\u00eachant toute signature manuscrite<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, une signature manuscrite est un rendez-vous physique entre deux personnes qui apposent leur signature sur un document mat\u00e9riel<\/strong>. Pour signer un contrat, quel qu\u2019il soit (assurance, bail d\u2019habitation, pr\u00eat immobilier\u2026) sans la contrainte de se d\u00e9placer, la signature \u00e9lectronique est la solution id\u00e9ale.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une signature \u00e9lectronique ?<\/h2>\n\n\n\n

Une signature est un graphisme destin\u00e9 \u00e0 sceller un accord<\/strong>, ou un contrat entre deux ou plusieurs personnes<\/strong>. Une fois la signature appos\u00e9e sur ledit contrat, des obligations se cr\u00e9ent entre les parties signataires du contrat. Une signature \u00e9lectronique est diff\u00e9rente d\u2019une signature manuscrite de par son mode d\u2019ex\u00e9cution. Elle n\u2019est pas un geste physique, mais elle est un proc\u00e9d\u00e9 technique<\/strong>. La signature appos\u00e9e \u00e9lectroniquement n\u2019est pas visible sur le document, car il s\u2019agit de symboles crypt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Si les auteurs des signatures sont bien authentifi\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 un certificat \u00e9lectronique<\/a><\/strong>, ces suites de caract\u00e8res crypt\u00e9s scellent le document et garantissent son int\u00e9grit\u00e9<\/strong>. L\u2019avantage de cette technique est que le fichier une fois sign\u00e9 \u00e9lectroniquement, devient inalt\u00e9rable gr\u00e2ce \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 de signature qui ne peut \u00eatre falsifi\u00e9. Il n\u2019y a plus de risque de fausse signature ou de copies de signatures trafiqu\u00e9es ce qui la rend plus fiable que la signature manuscrite.<\/p>\n\n\n\n

Quelle valeur juridique pour une signature \u00e9lectronique ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour qu\u2019un proc\u00e9d\u00e9 ait une valeur l\u00e9gale<\/strong>, il doit \u00eatre r\u00e9gi par le droit, autrement dit, par des textes de lois.
En France, c\u2019est le code civil qui r\u00e9git la signature \u00e9lectronique, en son article 1367 <\/strong>: \u00ab La signature n\u00e9cessaire \u00e0 la perfection d\u2019un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui d\u00e9coulent de cet acte. Lorsqu\u2019elle est \u00e9lectronique, elle consiste en l\u2019usage d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 fiable d\u2019identification garantissant son lien avec l\u2019acte auquel elle s\u2019attache. La fiabilit\u00e9 de ce proc\u00e9d\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire, lorsque la signature \u00e9lectronique est cr\u00e9\u00e9e, l\u2019identit\u00e9 du signataire assur\u00e9e et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019acte garantie, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat. \u00bb<\/p>\n\n\n\n


Au niveau europ\u00e9en, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que des textes soient mis en place afin que la signature \u00e9lectronique puisse aller au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Cela s\u2019av\u00e8re en effet n\u00e9cessaire compte tenu de l\u2019impossibilit\u00e9 r\u00e9currente de signer un document physiquement \u00e0 cause de la distance entre les pays membres. Le premier texte europ\u00e9en \u00e0 avoir reconnu la valeur juridique de la signature \u00e9lectronique et \u00e0 l\u2019avoir r\u00e9glement\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 La Directive 1999\/93\/CE. <\/p>\n\n\n\n

Mais, par manque de pr\u00e9cision, chaque Etat membre pouvait l\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 sa mani\u00e8re. Pour cette raison, un nouveau texte a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 en 2014 : le R\u00e8glement (UE) n\u00b0910\/2014 (eiDAS) qui d\u00e9finit un cadre juridique tr\u00e8s clair et pr\u00e9cis pour la signature \u00e9lectronique au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019objectif premier de ce texte est de redonner confiance dans les transactions \u00e9lectroniques en fournissant aux pays membres une base commune afin de garantir la s\u00e9curisation des interactions. Un pas suppl\u00e9mentaire vers la suppression des barri\u00e8res entre Etats membre.<\/p>\n\n\n\n


Une fois le cadre l\u00e9gal pos\u00e9, il est l\u00e9gitime de se demander, avant de signer \u00e9lectroniquement un document, surtout si ledit document induit un engagement financier important, si la signature \u00e9lectronique est valide d\u2019un point de vue l\u00e9gal<\/strong>. La r\u00e9ponse est simple. Toute signature \u00e9lectronique est valable juridiquement \u00e0 condition que les conditions fix\u00e9es par les textes de lois soient r\u00e9unies.
En effet, pour d\u00e9montrer la validit\u00e9 juridique d\u2019une signature \u00e9lectronique, le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 doit \u00eatre fiable, le signataire doit \u00eatre parfaitement identifiable et le document sign\u00e9 doit \u00eatre int\u00e8gre<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n


La question de la fiabilit\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9<\/strong> demande de diff\u00e9rencier les signatures simples<\/strong>, des signatures dites avanc\u00e9es<\/strong>. Une signature simple repr\u00e9sente le premier niveau de signature \u00e9lectronique. Son niveau de s\u00e9curit\u00e9 est le plus bas, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9mission de certificat num\u00e9rique \u00e9tabli au nom du signataire. On l\u2019utilise pour des documents simples tels des factures, des devis, des baux, des contrats d\u2019assurance\u2026 <\/p>\n\n\n\n

En revanche, une signature avanc\u00e9e comprend une v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 du signataire gr\u00e2ce \u00e0 un certificat \u00e9lectronique. Pour que son identit\u00e9 soit attest\u00e9e, le signataire, avant d\u2019apposer sa signature \u00e9lectronique, doit fournir une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9. Une signature avanc\u00e9e induit \u00e9galement un horodatage<\/strong> lors de la signature qui rend, contrairement \u00e0 la signature \u00e9lectronique simple, toute modification ult\u00e9rieure du document impossible. On utilise ce mode de signature \u00e9lectronique pour des documents aux enjeux juridiques<\/strong> ou financiers importants<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n


On retiendra que ces deux modes de signatures \u00e9lectroniques ont une r\u00e9elle valeur juridique. La diff\u00e9rence tient en la pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9. Pour une signature simple, c\u2019est \u00e0 l\u2019organisme ayant mis en place la signature, ainsi qu\u2019au signataire, d\u2019apporter la preuve de la fiabilit\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9.
Pour une signature avanc\u00e9e, la charge de la preuve de la fiabilit\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 revient \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel contestataire, car ce type de signature \u00e9lectronique b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9. En effet, elle est toujours r\u00e9alis\u00e9e par un prestataire de service de certification \u00e9lectronique qui dispose d\u2019une accr\u00e9ditation de l\u2019autorit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9roulement d\u2019une signature \u00e9lectronique<\/h2>\n\n\n\n

En pratique, beaucoup se demandent comment se d\u00e9roule une signature \u00e9lectronique, autrement appel\u00e9e e-signature. Le proc\u00e9d\u00e9 est aujourd\u2019hui assez simple. Il existe de nombreux logiciels permettant une signature en ligne, comme \u00ab Edusign <\/a>\u00bb. Une notification est alors envoy\u00e9e aux contacts qui doivent signer, l\u2019avantage \u00e9tant que ces personnes n\u2019ont pas \u00e0 disposer dudit logiciel pour pouvoir apposer leur signature \u00e9lectroniquement. <\/p>\n\n\n\n

Pour mettre en place la signature, il est tout d\u2019abord n\u00e9cessaire de t\u00e9l\u00e9charger les documents \u00e0 signer en indiquant le nom des signataires. Un renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 est possible gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d\u2019un certificat suppl\u00e9mentaire (signature avanc\u00e9e) qui devra \u00eatre sign\u00e9 par les parties. <\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir une authentification par sms. La derni\u00e8re \u00e9tape consiste alors \u00e0 envoyer aux destinataires, les fichiers \u00e0 signer. Ces personnes re\u00e7oivent un simple lien qui les redirige vers les documents en question. En cliquant sur la case \u00ab je signe le document \u00bb ils apposent leur signature et le document est scell\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui plus que jamais, les entreprises ont entrepris des d\u00e9marches de d\u00e9mat\u00e9rialisation <\/a>de leurs \u00e9changes (visioconf\u00e9rence, z\u00e9ro papier, t\u00e9l\u00e9travail\u2026). La signature \u00e9lectronique est une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire et indispensable vers la transition num\u00e9rique des entreprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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