{"id":4543,"date":"2021-10-21T16:26:52","date_gmt":"2021-10-21T14:26:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.edusign.fr\/?p=4543"},"modified":"2024-01-23T15:06:13","modified_gmt":"2024-01-23T15:06:13","slug":"parapher-un-document-definition-et-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edusign.com\/fr\/blog\/parapher-un-document-definition-et-juridique\/","title":{"rendered":"Parapher un document : D\u00e9finition et Juridique"},"content":{"rendered":"\n
La d\u00e9finition propre de parapher un contrat papier revient \u00e0 inscrire ses initiales (nom et pr\u00e9nom) en bas de chaque page, avant la signature finale sur la derni\u00e8re page. <\/p>\n\n\n\n
La diff\u00e9rence entre parapher et signer un document<\/a> est que la signature a lieu \u00e0 la fin d\u2019un contrat<\/strong> et est obligatoire pour valider un document<\/strong>. Le paraphe, quant \u00e0 lui, n\u2019est obligatoire que dans certains cas comme par exemple pour un contrat de travail, d\u2019assurance ou encore un pr\u00eat bancaire.<\/p>\n\n\n\n Juridiquement parlant, le paraphe n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 la signature. C\u2019est un \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 la validit\u00e9 d\u2019un contrat en cas de litige. La n\u00e9cessit\u00e9 de parapher un document r\u00e9sulte sur son importance et sa nature : <\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 l\u2019acte authentique, l\u2019acte sous seing priv\u00e9<\/a> n\u2019est pas sign\u00e9 par un officier public mais par des personnes priv\u00e9es : les parties concern\u00e9es. De plus, l\u2019acte authentique permet d\u2019obtenir une preuve plus solide en termes de droit. Il est tout de m\u00eame possible de le contester. Cependant, son contenu \u00e9tant constat\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s par un officier public comp\u00e9tent, la proc\u00e9dure est alors complexe \u00e9quivalente \u00e0 une contestation de d\u00e9cision judiciaire. C\u2019est donc la partialit\u00e9 du juge qui est remise en cause.<\/p>\n\n\n\n Le contrat doit \u00eatre imprim\u00e9 en 2 exemplaires identiques et accompagn\u00e9 de 2 copies de l\u2019attestation sur l\u2019honneur de conformit\u00e9. Sur toutes les pages du contrat, il faut parapher (initiales nom + pr\u00e9nom) en bas \u00e0 droite.<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019y a pas d\u2019obligation l\u00e9gale en pratique d\u2019apposer un paraphe sur chacune des pages d\u2019un contrat. Il suffit en principe qu\u2019il y ait une signature \u00e0 la fin.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs m\u00e9thodes sont \u00e0 port\u00e9e de main pour signer et parapher \u00e9lectroniquement.<\/p>\n\n\n\n Dans cette partie, nous allons voir comment faire parapher vos documents avec une solution digitale comme Edusign. Si vous n’\u00eates pas encore inscrit, vous pouvez le faire ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\nQu\u2019est-ce qu\u2019un paraphe ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Comment parapher un document ?<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n
Parapher son document avec un logiciel num\u00e9rique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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