Chaque secteur d’activité est doté de sa propre convention collective, les organismes de formation n’échappant pas à la règle. La convention collective relative aux organismes de formation définit les conditions de travail ainsi que les garanties dont bénéficient les salariés des organismes de formation. D’un point de vue des employeurs, cette convention collective détermine également leurs diverses obligations en matière de rémunération, de formation ou encore de sécurité.
Vous trouverez l’ensemble des réponses à vos questions dans le présent article !
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
De manière générale, une convention collective peut être définie comme un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. En d’autres termes, une convention collective permet de délimiter différents facteurs professionnels tels que :
- les conditions de travail des salariés,
- leur rémunération minimale,
- les protections sociales et assimilées dont ils peuvent bénéficier,
- sans oublier les conditions de rupture de contrat.
La plupart du temps, en raison de leur spécificité, les dispositions d’une convention collective contiennent des dispositions bien plus protectrices et avantageuses que le Code du travail.
Convention collective des organismes de formations : à qui s’applique-t-elle précisément ?
La Convention collective des organismes de formation a été créée le 10 juin 1988. Elle s’applique uniquement aux organismes assurant une activité de formation à titre d’activité principale, lorsque cette formation est dispensée à :
- des personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion,
- des personnes à la recherche d’un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou de retrouver une activité professionnelle.
A contrario, un certain nombre d’organismes sont exclus du champ d’application de cette convention collective, à savoir :
- les associations de formation (ASFO) créées à l’initiative d’organisations professionnelles d’employeurs,
- les associations de formation (ASFO) créées quant à elle à l’initiative d’organisations interprofessionnelles d’employeurs ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs,
- les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou liés statutairement à, une entreprise qu’ils comptent pour principale cliente et appliquant le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise,
- et enfin les centres de formation d’apprentis.
Quelles sont ses dispositions ?
Entrons dans le cœur du sujet : les dispositions de cette convention collective. Cette dernière s’illustre comme un outil important pour garantir des conditions de travail équitables pour les salariés des organismes de formation, ainsi que pour améliorer leur qualité de vie professionnelle. Si vous envisagez de créer un organisme de formation, ces informations vous seront particulièrement utiles.
La durée de période d’essai suivant le statut du salarié
S’agissant de la période d’essai applicable, elle varie suivant le statut professionnel (le poste) du salarié. Ainsi, les différentes durées de périodes d’essai correspondent à :
- 1 mois renouvelable pour les employés,
- 2 mois renouvelables pour les techniciens,
- 3 mois renouvelables pour les cadres,
- et 6 mois renouvelables pour les directeurs.
Toutefois, les autres catégories de travailleurs ne doivent pas être oubliées. C’est notamment le cas concernant les obligations d’un organisme de formation envers ses stagiaires [ajouter article « Les obligations des organismes de formation vis-à-vis des stagiaires »].
La transparence de la grille de rémunération
La grille de rémunération fait partie des principaux éléments de toute convention collective, y compris dans le cas de celle relative aux organismes de formation.
Le niveau de salaire minimum applicable dépend directement de la classification et du coefficient du poste occupé. Voici quelques exemples de salaire minimum conventionnel annuel brut, suivant le palier ainsi que le coefficient :
- Palier 1, coefficient de 100 à 109 – 18 597,63 €,
- Palier 14, coefficient de 234 à 239 – 25 024,44 €,
- Palier 26, coefficient de 350 à 399 – 37 105,51 €,
- Palier 31 (dernier palier), coefficient à partir de 600 – 63 142,30 €.
Congés payés, RTT et arrêts maladie
La Convention collective des organismes de formation prévoit également des dispositions spéciales concernant les congés payés, RTT et arrêts maladie des travailleurs de sa branche.
Voici les principales informations à retenir sur ces sujets :
- le droit à 5 jours de congés supplémentaires pour les formateurs de catégorie D et E,
- des indemnités d’arrêt maladie à hauteur de 100 % du salaire pour les 30 premiers jours,
- puis à hauteur de 75 % du salaire pour les 60 jours suivants,
- avec un délai de carence de 7 jours.
Les congés pour évènements familiaux
Bien entendu, des congés peuvent également être pris pour différents types d’évènements familiaux. Les travailleurs des organismes de formation bénéficient ainsi, sans condition d’ancienneté :
- Mariage personnel : 4 jours,
- Mariage d’un enfant : 2 jours,
- Décès d’un parent : 3 jours,
- Décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours,
- Déménagement : 1 jour dans le cas des salariés travaillant régulièrement le samedi.
Le cas des heures supplémentaires
Le sujet des heures supplémentaires est toujours un sujet sensible, ce dernier étant soumis à des règles, des limites et des valorisations particulièrement différentes d’un secteur d’activité à un autre.
Dans celui de la formation professionnelle, il faut savoir que le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 145 heures. Toutefois, la convention collective ne précise aucun détail sur leur tarification ou encore leur gestion, l’entreprise étant libre de choisir entre une majoration des heures supplémentaires effectuées ou bien l’octroi d’un congé compensateur.
Le droit de retrait
Au-delà de la rémunération ou encore de la couverture maladie des travailleurs de cette branche, il est indispensable de traiter le sujet du droit de retrait. Un droit de retrait correspond au droit de tout salarié de quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans obtenir l’accord de l’employeur, dès lors qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent.
Dans le cas de la convention collective propre aux organismes de formation, il est utile de préciser qu’aucune disposition n’encadre les conditions du droit de retrait pouvant être exercé.
Quid des indemnités de licenciement ?
Enfin, abordons le sujet des indemnités de licenciement. Au sein des organismes de formation, ces indemnités sont principalement liées à l’ancienneté du travailleur, de telle sorte que :
- entre 2 et 15 ans d’ancienneté : 1/5 de mois est dû par année d’ancienneté,
avec plus de 15 ans d’ancienneté : toujours 1/5 de mois est dû par année d’ancienneté, en ajoutant 1/10 de mois à partir de 15 ans.
